Alain David
Question N° 39952 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procédures préfectorales, notamment dans les services accueillant les ressortissants étrangers. En effet, on assiste depuis le début de la crise sanitaire à une accélération de ce phénomène de dématérialisation, posant souvent des difficultés aux administrés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, on constate dans certaines préfectures le manque d'alternative face à l'usage des outils numériques pour les usagers. À titre d'exemple, dans de nombreuses préfectures, il est impossible de déposer un dossier de titre de séjour ou de prendre un rendez-vous sans utiliser un outil numérique. Problème, les plannings de rendez-vous sont fréquemment surchargés et les délais d'attente peuvent entraîner, dans certains cas, la perte du bénéfice du titre de séjour. Les conséquences de la dématérialisation et l'impossibilité matérielle de se rendre à un guichet pour renouveler son titre de séjour sont alors désastreuses, pouvant entraîner la perte de nombreux droits sociaux comme la perte d'emploi. De plus, selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des « principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter cette décision du Conseil d'État, garantir à tous les usagers un égal accès aux services publics et proposer des alternatives à l'usage numérique dans les démarches d'accès au droit.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)