Éric Ciotti
Question N° 39972 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part d'étrangers dans les individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit passible de 5 ans d'emprisonnement en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Parmi ceux-ci, il lui demande quelle est la part d'étrangers en situation irrégulière et la part d'étrangers en situation régulière ainsi que le nombre de décision assorties d'une interdiction de territoire français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)