Stéphanie Kerbarh
Question N° 39973 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 juillet 2021
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.
Réponse émise le 12 avril 2022
Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence, reposant sur les principes suivants : - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, - limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021.
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