Isabelle Valentin
Question N° 39974 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation injuste des concubins qui ont financé seuls l'achat d'un bien immobilier commun, qui sont tenus donc d'en céder la moitié à leur ancien compagnon ou compagne, mais qui ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement des sommes déboursées. En effet, le concubinage est une situation de fait, qui n'est encadrée par aucune disposition légale. Un concubin doit donc supporter les dépenses réglées personnellement durant la vie de couple, et ne peut jamais prétendre au moindre remboursement de l'autre après une séparation, même s'il a davantage participé financièrement durant la vie de couple. À ce jour, la jurisprudence applique ce raisonnement aux concubins qui décident d'acheter un bien immobilier commun ou de faire des travaux. En effet, des concubins peuvent acheter un bien immobilier à leurs deux noms devant un notaire et souscrire à des crédits aux deux noms et avec un compte commun ; mais ce compte commun peut être alimenté par un seul des deux conjoints. Ainsi, le concubin peut supporter seul le financement d'un achat immobilier commun, mais n'en être légalement propriétaire qu'à moitié. Celui-ci est donc particulièrement lésé par la suite en cas de séparation. Pourtant, l'évolution de la société fait que le concubinage est aujourd'hui une forme d'union répandue dans la population française. Ainsi, selon les chiffres de l'INSEE, 21 % des couples étaient en concubinage en 2016. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions légales visant à encadrer a minima le concubinage, particulièrement dans le cadre de l'achat commun d'un bien immobilier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)