Sandra Boëlle
Question N° 39986 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le reste à charge supérieur à 10 % pour les acquisitions d'une aide technique. En effet, depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d'acquisition d'une aide technique selon les termes de l'article L. 146-5, al 2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition est cependant soumise à la publication d'un décret d'application qui, plus de 15 ans plus tard, n'est toujours pas publié. En 2016, la haute juridiction avait déjà rendu une première décision où le Premier ministre était enjoint à prendre un décret d'application, l'État était également condamné à une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la publication du décret. À nouveau, dans une décision rendue 21 mai 2021, le Conseil d'État vient d'accroître les sanctions pour inaction de l'État à ce sujet. Il constate à nouveau l'inaction des services du Premier ministre, il liquide les astreintes portant sur les périodes précédentes et en prononce une nouvelle à 250 euros par jour de retard à partir du 21 mai 2021. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer s'il compte mettre un terme à cette situation coûteuse du fait du manquement du Gouvernement et prendre le décret d'application nécessaire tant attendu par les personnes handicapées et leur famille.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)