Damien Pichereau
Question N° 39988 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis 2018, la réforme du contrôle technique impose que la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) soit portée sur la carte crise des véhicules particuliers ayant fait l'objet d'un aménagement spécifique. Cette nouvelle obligation contraint les propriétaires de véhicules aménagés à s'engager dans des formalités administratives lourdes, requérant des pièces justificatives parfois difficiles à se procurer. De fait, de nombreuses personnes en situation de handicap voient leur autonomie menacée par cette complexité administrative. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faciliter le procédé d'obtention de cette mention, afin d'éviter de restreindre l'accès aux véhicules privés aux personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 19 avril 2022
L'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » depuis l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule. Cette exigence résulte de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 et sa vérification a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018. En cas de contrôle technique non conforme s'agissant de l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'usager dispose de deux mois pour passer la contre-visite, après avoir obtenu un certificat d'immatriculation conforme. Cette demande d'inscription, résultant de modification des caractéristiques techniques du véhicule, est traitée en centre d'expertise et de ressource des titres (CERT). Dans ce cadre, l'agent vérifie notamment le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule ou le certificat de conformité conformément à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Des dispositions particulières ont été mises en place pour éviter de restreindre l'utilisation des véhicules par des personnes en situation de handicap. Les demandes complètes d'inscription de la mention « transport handicapé : (…) fauteuil roulant » sont habituellement instruites dans un délai ne dépassant pas 20 jours, ce qui permet à l'usager de passer sa contre-visite dans le délai réglementaire de deux mois. De manière exceptionnelle, quand l'usager ne peut pas compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux agents instructeurs de mettre à jour le certificat d'immatriculation de l'usager en inscrivant, dans le champ « date d'échéance du contrôle technique », la date du jour de traitement de la demande. Ainsi, le titulaire peut recevoir à son domicile un titre à jour et peut répondre aux exigences du contrôle technique.
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