Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 39993 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement du stock des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Les policiers sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires : c'est l'exigence de leur métier et de leur engagement pour la sécurité des citoyens. Théoriquement compensées par des récupérations, ces heures se sont considérablement accumulées ces dernières années. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité chiffre ce stock à 23 millions d'heures en 2018. Dans ces conditions, la situation risque fort de se perpétuer indéfiniment dans la mesure où la récupération d'un nombre trop important d'heures réduirait le nombre d'agents disponibles, entraînant nécessairement des difficultés opérationnelles. Toutefois, les policiers ont droit à un traitement loyal et doivent obtenir, sous une forme ou une autre, les compensations qui leur sont dues. Cette question est au cœur des échanges entre le Gouvernement et les représentants de la police nationale depuis plusieurs années. Le règlement financier de ces heures supplémentaires est une solution préconisée par les représentants syndicaux. Ainsi, en octobre 2019, Christophe Castaner avait annoncé le remboursement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici fin 2019, par la mise à disposition d'une enveloppe de 50 millions d'euros. Quelques jours plus tard, il annonçait encore que le budget 2020 prévoirait une enveloppe dédiée de 26 millions d'euros. Malheureusement, si ces sommes débloquées ont permis de stabiliser le nombre d'heures supplémentaires accumulées, elles n'ont nullement permis de les résorber. En d'autres termes, jusqu'à aujourd'hui, les enveloppes du ministère de l'intérieur ont permis de maîtriser le flux mais pas de s'attaquer efficacement au stock. Le rapport évoqué plus haut estime que le coût du remboursement de l'ensemble des heures serait de 272,10 millions d'euros. À cette question financière, s'ajoute une question fiscale. Selon une règle pour le moins arbitraire, établie avec pour seul objectif de réaliser des économies budgétaires, le paiement des heures supplémentaires accumulées lors des trois dernières années sont défiscalisées. En revanche, au-delà de cette limite, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt. De nombreux policiers ont accumulé des centaines d'heures depuis cinq, huit ou même dix ans. Ils refusent légitimement que la majorité de ce stock soit payé au rabais. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend défiscaliser l'ensemble des heures supplémentaires et débloquer les crédits suffisants, pour que les policiers soient enfin traités loyalement et rémunérés justement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)