Marc Le Fur
Question N° 39998 au Ministère de la culture
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les annonces judiciaires et légales et les conséquences de la disparition de l'habilitation par arrondissement sur les rédactions implantées dans des bassins de vie au carrefour de plusieurs départements. En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. Ces dispositions de la réforme ne trouvaient toutefois pas à s'appliquer pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Dans ce contexte et à la veille de l'examen des demandes d'habilitations pour l'année 2022, les publications couvrant un bassin de vie interdépartemental s'inquiètent quant à l'octroi de leur habilitation. En effet, ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. Ce risque est de surcroît accentué en raison de la fermeture, en ce début d'année 2021, de nombreux points de vente dans le cadre des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19. Ces fermetures ont sensiblement fait baisser les volumes des ventes et empêcheront bien des publications d'atteindre les minimas de diffusion nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Cette situation d'autant plus regrettable que sont majoritairement concernés les titres indépendants à faibles ressources publicitaires, lesquels garantissent, par leur singularité et la proximité de leur action, le pluralisme de la presse. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire renaître l'habilitation par arrondissement ou a minima différer l'entrée en vigueur des minimas de diffusion à remplir pour bénéficier de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).
Réponse émise le 29 mars 2022
L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a réformé en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). La suppression des habilitations par arrondissement fait partie des axes de modernisation des AJL introduits par cette réforme et a fait l'objet d'une présentation au sein de l'étude d'impact du projet de « loi PACTE ». Les AJL répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs territoriaux. La suppression des habilitations par arrondissement, tout comme l'augmentation du niveau d'exigence quant à la surface consacrée aux contenus d'information pour les titres sollicitant l'habilitation à publier des AJL, marquent la volonté du Gouvernement de favoriser la visibilité de ces annonces par l'ensemble des citoyens qui s'intéressent à la vie locale. En outre, la suppression des habilitations par arrondissement permet de faciliter l'identification, par l'annonceur, des supports (publications de presse ou services de presse en ligne) dans lesquels il peut faire publier son annonce. Le Gouvernement a toutefois prévu une période de transition permettant aux éditeurs de presse habilités dans un ou plusieurs arrondissements, sans être habilités dans l'ensemble du département, de s'adapter à cette réforme. Ainsi, l'article 4 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux AJL, pris en application de l'article 3 de la « loi PACTE », prévoyait initialement que « les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour l'année 2020, le seuil de diffusion de ce même département ». Afin de tenir compte de l'interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux AJL a prolongé cette disposition transitoire pour l'année 2021. Eu égard aux difficultés rencontrées par les éditeurs de presse les plus fragiles au cours de l'année 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 a prolongé cette disposition transitoire pour une année supplémentaire. Ainsi, un éditeur d'une publication de presse habilitée en 2019 dans un arrondissement a pu voir sa publication être habilitée en 2020, 2021 et 2022 dans l'ensemble du département dont fait partie cet arrondissement, à condition qu'elle respecte l'ensemble des autres critères fixés à l'article 2 de la loi du n° 55-44 du 4 janvier 1955 concernant les AJL, dans sa rédaction issue de la « loi PACTE ». Cette mesure transitoire ne pourra toutefois pas être prolongée indéfiniment, au risque de remettre en cause l'intention du législateur exprimée lors du vote de la « loi PACTE ». En lien avec le ministère de la culture, un important travail de sensibilisation et d'accompagnement est réalisé par l'association de la presse pour la transparence économique (APTE), qui regroupe les organisations professionnelles des éditeurs habilités à publier des AJL et qui édite la plateforme Actulégales centralisant l'ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, à destination des éditeurs de presse concernés. Ces derniers doivent notamment étudier la possibilité, comme cela s'est fait par le passé, de fusionner avec d'autres titres locaux afin d'élargir leur diffusion. Comme tous les ans, un bilan des habilitations délivrées par les préfets en 2021 sera réalisé conjointement avec l'APTE au début de l'année 2022. Ce bilan permettra notamment de dresser un état des lieux des publications de presse ayant bénéficié de cette mesure transitoire pour l'année 2022 et d'étudier les éventuelles mesures complémentaires qu'il conviendra d'adopter afin de concilier les objectifs de plus grande visibilité des AJL et de préservation des équilibres économiques de la presse.
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