Jean-Luc Lagleize
Question N° 4002 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'aires marines protégées. Les eaux françaises (eaux sous souveraineté et sous juridiction) représentent près de 11 millions de km2, au deuxième rang mondial en terme de superficie maritime après les États-Unis. Actuellement, les aires marines protégées françaises couvrent plus de 22 % des eaux françaises, ce qui permet à la France d'être parmi les cinq premiers pays au monde en matière de proportion de surface maritime visée par des aires marines protégées. Ces aires marines protégées sont des ressources inestimables en matière de lutte contre les changements climatiques et de préservation de la biodiversité mais font face à de nombreuses menaces maritimes : pêche illégale, pollution, bio piraterie, prospection sismique illégale, etc. Ainsi, il attire son attention à la fois sur le besoin d'accroître la superficie des aires marines protégées françaises, mais aussi d'augmenter et d'améliorer les moyens de contrôle et de gestion afin d'assurer la pleine souveraineté française sur ces vastes espaces maritimes. il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 août 2018
La France dispose du deuxième espace maritime au monde et a, à ce titre, une responsabilité particulière en termes de préservation et de gestion du milieu marin. Elle s'était dotée dès 2007 d'une première stratégie de création d'aires marines protégées, qui ne concernait que les eaux métropolitaines. À la suite du « Grenelle de la mer », une deuxième stratégie a été élaborée et validée en 2012, pour l'ensemble des eaux sous juridiction (Stratégie de création et de gestion des aires marines protégées 2012-2020). La mise en œuvre de cette stratégie peut être considérée comme achevée en ce qui concerne la superficie des aires marines protégées : à ce jour, la proportion des eaux françaises en aires marines protégées est de 22 %, bien au-delà des obligations de la convention pour la diversité biologique (10 %), mais la gestion de ces aires marines protégées n'est pas actuellement suffisamment efficiente. C'est pourquoi la troisième stratégie, pour la décennie 2020-2030, qui sera élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs, mettra l'accent sur l'amélioration de la gestion des aires marines protégées. En ce qui concerne le contrôle des activités, indissociable de la politique de protection des écosystèmes, le ministère de la transition écologique et solidaire pilote la politique nationale de contrôle et de surveillance des activités pour la protection du milieu marin, avec le concours des moyens de contrôle et de surveillance de l'État et de ses opérateurs, politique articulée autour du rôle d'appui et de rapportage du centre d'appui au contrôle pour l'environnement marin. Cette politique s'est progressivement affirmée comme une politique intégrée, qui s'applique en métropole et outre-mer (97 % des eaux sous juridiction), à l'intérieur comme à l'extérieur des aires marines protégées, ainsi que sur l'estran. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidair a par ailleurs confié au conseil général de l'environnement et du développement durable une mission afin d'identifier, pour les parcs naturels marins, les missions indispensables et les possibilités d'optimiser les moyens disponibles, ainsi que d'éventuels moyens supplémentaires.
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