Yves Daniel
Question N° 40021 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulière du tourisme social et solidaire et la nécessité de faire évoluer le décret n° 310-2021 du 24 mars 2021. Ce secteur et l'ensemble des acteurs qui le composent œuvrent au quotidien pour garantir le droit fondamental aux vacances pour toutes et pour tous, constituant un acte fondateur d'intérêt général inscrit dans la Constitution. Avec le décret n° 310-2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, le Gouvernement porte l'objectif d'une indemnisation d'un certain nombre d'acteurs économiques supportant des coûts fixes importants. Ce dispositif de prise en charge desdits coûts à hauteur de 70 % à 90 % s'adresse aujourd'hui aux entreprises du secteur du tourisme réalisant un chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'euros ainsi que les hébergeurs touristiques de la montagne dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à un million d'euros. Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est un premier pas pour venir en aide à ces opérateurs touristiques. Il n'est toutefois pas suffisant, excluant un nombre important d'opérateurs touristiques, au premier rang desquels ceux relevant du secteur social et solidaire, d'autant plus ceux situés en dehors des zones de montagne. Leur inéligibilité à cette aide présente le risque majeur de la fermeture de nombreux centres de séjours entraînant dans leur sillon tout un écosystème économique (commerces de proximité, activités de loisirs, restauration, etc.), ce qui constituerait une catastrophe avant tout humaine pour le pays. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'une ouverture progressive aux autres opérateurs touristiques, et prioritairement ceux relevant du tourisme social et solidaire, en supprimant notamment le plancher institué du chiffre d'affaires à hauteur d'un million d'euros.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)