Lionel Causse
Question N° 4003 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens affectés au conservatoire du littoral pour la réalisation de ces missions. En effet, le conservatoire du littoral bénéficie de l'affectation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), plafonné à hauteur de 38,5 millions d'euros. En 2015, la loi de transition énergétique a institué une double affectation du DAFN qui doit contribuer au financement de la filière REP plaisance pour le recyclage des navires en fin de vie. Or le produit du DAFN diminue régulièrement passant de 41 millions d'euros en 2014 à 38 millions d'euros en 2017 notamment du fait du vieillissement de la flotte. Il apparaît donc qu'à l'évidence cette ressource telle qu'elle est constituée aujourd'hui ne suffira pas à financer à la fois les missions du conservatoire du littoral et la mise en place de la filière REP dans les prochaines années. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser les ressources nécessaires à la bonne réalisation des missions du conservatoire du littoral et au financement de la filière REP.
Réponse émise le 29 mai 2018
La France s'est dotée en 1975 d'un dispositif particulièrement original conjuguant la création d'un établissement public en charge de l'acquisition des sites et un relais au plus près du terrain par les collectivités qui assurent, pour l'essentiel, la gestion de ses sites. Il permet aujourd'hui à tous les français d'accéder librement à 200 000 ha protégés. Cette œuvre commune pour atteindre l'objectif de 320 000 ha protégés d'ici à 2050 conduit logiquement le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) à poursuivre les efforts déjà déployés pour conforter les moyens de cet établissement. C'est pourquoi, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, le plafond annuel du droit de francisation et de navigation (DAFN) affecté à l'établissement est maintenu à 38,5 M€. Compte tenu de la mise en place de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) des navires de plaisance au 1er janvier 2019 et de l'érosion du rendement du droit de francisation et de navigation, le MTES entend engager, en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics, une réforme de cette redevance. Sans modifier substantiellement le niveau actuel, les objectifs sont avant tout d'en simplifier la perception et d'inciter favorablement aux navires propres et à la sécurité de la plaisance. Au-delà de ces axes spécifiques liés à la fiscalité de la plaisance, de nouveaux leviers fiscaux au profit du Conservatoire du littoral ont été prévus dans le cadre de la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; ils prennent notamment la forme d'une exonération de droits de mutation pour tout don ou legs de bien immobilier à l'établissement quelle que soit leur localisation. Des moyens complémentaires seront, enfin, mobilisés en 2018 pour accompagner l'établissement dans la conduite d'opérations exemplaires visant à valoriser le rôle des espaces naturels littoraux et lacustres dans la résilience des territoires face à l'évolution du trait de côte et aux effets du changement climatique.
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