Didier Le Gac
Question N° 40033 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lotos traditionnels associatifs et l'impact sur leur organisation du récent règlement. Depuis la parution du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard, « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut [en effet] excéder 150 euros ». Si ce plafond peut s'avérer justifié pour encadrer les lotos dits « live », qui se tiennent en distanciel de manière dématérialisée, cette limite de 150 euros inquiète cependant les organisateurs de lotos « associatifs » (associations, clubs sportifs, écoles). Les sommes drainées par ces lotos associatifs servent en effet à la réalisation de projets d'utilité sociale. Ainsi en va-t-il par exemple du loto annuel organisé par « La fée du bonheur », association brestoise à but non lucratif gérée par des bénévoles, ayant pour objectif de réaliser les rêves des enfants malades ou hospitalisés en Bretagne. L'association invite par exemple des artistes, des sportifs de haut niveau à venir à l'hôpital. Reconnue d'intérêt général, cette association locale finance des projets pour le confort des enfants hospitalisés. Grâce aux sommes récoltées au travers des lotos antérieurs, « La fée du bonheur » a pu financer une salle pour les parents d'enfants malades, au sein de l'hôpital de Brest pour un montant de 14 000 euros. Elle a également financé, pour un montant de 10 000 euros, des lunettes 3D qui permettent de limiter certaines anesthésies lors d'opérations chirurgicales pratiquées sur des enfants. Contrairement aux lotos live, les lotos associatifs participent à la vie locale dans les communes. Ils se tiennent de manière physique, en salle, et sont source de lien social, ce qui est à prendre en considération depuis la période de confinement. Limiter le montant des lots à 150 euros pour ces lotos associatifs les rendra de fait moins attractifs et réduira les ressources financières des associations organisatrices, les rendant bien plus dépendantes de subventions extérieures. Pour assurer la vitalité du monde associatif, il lui demande de bien vouloir lever le plafond de 150 euros s'agissant des gains obtenus dans le cadre des lotos traditionnels.
Réponse émise le 1er mars 2022
En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.