Catherine Pujol
Question N° 40056 au Ministère de la mer
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la mer sur les plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportive. Depuis plusieurs années, de nombreux sites web abritant des plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportives ont été créés. Concrètement, ces plateformes mettent en relation contre rémunération des propriétaires de bateaux qui ne sont pas des professionnels et des particuliers qui souhaitent aller pêcher en mer ou en eau douce. Ainsi, ces plateformes développent une activité qui peut s'apparenter à de la concurrence déloyale aux éducateurs sportifs et aux guides de pêche, qui sont deux professions réglementées. Cette ubérisation de la pêche et de l'accompagnement en mer a des conséquences économiques importantes pour deux professions réglementées et sur la sécurité publique puisque ces non professionnels n'ont reçu aucune formation ni qualification d'État pour assurer la sécurité des passagers qu'ils transportent et des autres usagers. D'autre part, ces plateformes posent un réel problème économique et fiscal en développant ce qui peut s'apparenter à une économie souterraine et parallèle. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir réglementer plus drastiquement l'activité de mise en relation de personnes privées par l'intermédiaire de plateformes dites de pêche collaborative.
Réponse émise le 3 mai 2022
Les plateformes numériques de mise en relation s'appuient sur des activités traditionnelles proposent une offre de produits et de services variés dans toutes les activités économiques, dont le nautisme : promenades en mer, formations, pêche, … Cette situation ouvre plusieurs problématiques, celles des plateformes et celles des prestations qu'elles diffusent. Concernant les plateformes, leur rôle est variable : du simple éditeur d'offre, à une implication plus forte leur donnant une responsabilité dans la commercialisation. La jurisprudence, notamment celle de la cour de justice de l'Union Européenne, va contribuer au cadrage de leurs interventions. Concernant les prestations de services, celles-ci ne peuvent être proposées que dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Il convient ainsi de distinguer l'offre de prestation effectuée par des professionnels, respectant la réglementation maritime et fiscale, qui utilisent ces plateformes pour diffuser leur offre, de celles proposées par des particuliers. S'agissant des particuliers, ils ne peuvent que proposer des offres collaboratives ponctuelles sans volonté lucrative, ni démarches commerciales et n'autorisent qu'une simple participation aux frais. Il arrive parfois, dans le secteur du nautisme et de la plaisance comme dans les autres secteurs de l'économie collaborative, que « l'économie » prenne le pas sur l'esprit « collaboratif ». Certains particuliers utilisent le filtre des plateformes pour dissimuler une activité non déclarée. L'administration est extrêmement attentive à ce type de fraudes. L'activité de guide de pêche est exercée par des professionnels dont l'activité est encadrée par le ministre chargé des sports et qui consiste à proposer une prestation de formation aux activités de pêche qu'un particulier sans qualification ne peut proposer. Lorsque l'activité de guide de pêche est exercée en mer, à partir d'un navire, une distinction est effectuée entre les activités via un parcours de formation et celles consistantes à l'encadrement d'une balade en mer. Les services du ministère des sports et ceux du ministère de la mer ont rapprochés leur réglementation ce qui va faciliter le travail des unités de contrôle en mer des prestations proposées par le biais des plateformes internet.
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