Emmanuelle Anthoine
Question N° 40073 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur le plus souvent contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Réponse émise le 22 février 2022
La Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2018, estime à 130 euros par compteur le coût d'un compteur Linky. Or, ce coût est un investissement qui est intégralement assumé par Enedis. L'entreprise en assurera le recouvrement par des économies d'exploitation dans les prochaines années, grâce à un réseau plus moderne et plus flexible. Ces économies bénéficieront à la fois au réseau et aux consommateurs. Au-delà des économies d'énergie, le compteur Linky permet des économies sur les budgets des ménages grâce à une meilleure maîtrise des consommations personnelles. Elle apporte un meilleur regard, qu'il s'agisse de la détection des appareils énergivores ou des améliorations de la performance énergétique. Elle permet à la fois d'économiser des ressources et de réduire le budget énergétique. Les fonctionnalités du compteur Linky permettent des gains sur la facture d'électricité. Le déploiement de ces compteurs est suivi de très près par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a souligné que les économies associées au déploiement du compteur Linky compensent les coûts d'investissement. La commission a elle-même veillé au bon fonctionnement de ce marché et à sa cohérence avec nos objectifs de politique énergétique.
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