Hervé Saulignac
Question N° 40077 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la filière photovoltaïque s'agissant de la révision tarifaire rétroactive des contrats d'achat d'électricité solaire conclus entre 2006 à 2011. En effet, selon les simulations effectuées, la baisse tarifaire pourrait atteindre jusqu'à 90 %, soit bien au-delà des 20 % évoqués par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021. Cette révision des tarifs, présentée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets engagés dans une dynamique de transition énergétique, à l'instar de centaines d'agriculteurs « bailleurs de toitures ». Les solutions alternatives proposées aux producteurs, telles que la renégociation des emprunts bancaires, la révision des contrats de maintenance ou la réduction du montant des loyers payés, ne présentent aucune efficience au regard des investissements engagés, tant pour financer les installations que pour favoriser la transition écologique. En l'état, cette révision tarifaire rétroactive constitue une menace pour près de 18 000 salariés du secteur. Aussi, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification qui intégrerait la réalité économique des producteurs menacés de faillite par l'ampleur de cette réduction tarifaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)