Lise Magnier
Question N° 40092 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté fixant la liste des types et des catégories d'emballages compostables et méthanisables. Le projet d'arrêté, tel qu'évoqué pour l'instant, interdit les sacs biosourcés et compostés utilisés pour emballer les fruits et légumes, alors même que le code de l'environnement prévoit une dérogation en faveur de ces produits. Par ailleurs, interdire le compostage de ces produits les prive d'une deuxième vie dans la catégorie des biodéchets et impactera durablement l'activité des usines de production concernées. Interdire le compostage de ces produits signifie revenir sur l'équilibre trouvé entre le Parlement et le Gouvernement lors de l'adoption des lois relative à la transition énergétique pour la croissance verte et relative à l'anti-gaspillage et l'économie circulaire. Enfin, de nombreux pays européens permettent que ces sacs fassent partie de la collecte des biodéchets à grande échelle. Par conséquent, elle lui demande quelles sont ses intentions concernant ce projet d'arrêté et s'il compte laisser les sacs biosourcés dans la liste des catégories qui peuvent être compostables et méthanisables.
Réponse émise le 7 septembre 2021
La valorisation des biodéchets représente un enjeu essentiel pour réduire la quantité de déchets incinérés ou stockés. Les français, particuliers et entreprises, produisent en effet près de cinquante millions de tonnes de biodéchets par an, ce qui représente 30 % des ordures ménagères résiduelles. La directive européenne du 20 mai 2018 prévoit la généralisation de la collecte des biodéchets pour tous les producteurs de déchets avant 2024. En application de l'article R. 543-226 du code de l'environnement, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture est en cours de préparation afin de définir la liste des types et des catégories d'emballages compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, ainsi que les normes qui leur sont applicables. L'objectif de cet arrêté est de faciliter le geste de tri des biodéchets, particulièrement par les citoyens, tout en préservant la qualité des biodéchets en vue de les valoriser comme matière fertilisante, en utilisant notamment des sacs de collecte en plastiques biodégradables conformes à la norme NFU 51-800. Suite à la consultation des parties prenantes, le projet de texte est en cours de consolidation. Le Gouvernement sera attentif aux propositions permettant d'optimiser les moyens permettant le tri à la source des biodéchets ainsi qu'aux enjeux économiques des entreprises concernées.
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