Cécile Untermaier
Question N° 40101 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Les trois accords du Ségur de la santé ont ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie, en entérinant un processus de revalorisation de ces professions, de manière graduée. Ont déjà été revalorisés les personnels non-médicaux des établissements de santé et EHPAD publics, avec une extension pour ces mêmes acteurs du secteur privé. Les médecins du secteur public, ainsi que les internes, étudiants en santé et étudiants paramédicaux ont également vu leur statut reconnu dès l'automne 2020. Le secteur social et médico-social s'est, de fait, senti exclu de cette vague de revalorisation. L'accord du Ségur relatif à la fonction publique hospitalière mentionnait pourtant qu'un travail spécifique serait conduit sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ce travail a été initié par la mission Laforcade fin 2020 et a commencé à porter ses fruits, avec les premières avancées : extension de l'augmentation salariale aux personnels des ESMS rattachés à un établissement public en février 2021, des ESMS autonomes et certains ESMS privés à but non lucratif (notamment le secteur du handicap, et des services de soins infirmiers à domicile) en mai 2021, et des EHPAD de la fonction publique territoriale en avril 2021. Nonobstant ces avancées, la question des autres personnels n'est toujours pas réglée : sont toujours exclus une partie du secteur privé à but non lucratif (éducateurs, encadrants, psychologues, travailleurs sociaux), dont la rémunération devrait être discutée d'ici l'été 2020, d'après Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, les professionnels des services de la protection maternelle et infantile, qui devraient faire l'objet de négociations d'ici décembre 2021 selon cette même source, les paramédicaux relevant de la fonction publique territoriale, plus particulièrement des centres de santé municipaux, et les résidences autonomes, lesquelles accueillent des personnes classées en GIR 1 à 3. Tous ces personnels sont pourtant indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Enfin, les ambulanciers, personnels paramédicaux du secteur sanitaire, bien que le traitement indiciaire de ces derniers ait été revu à la hausse, auraient souhaité une revalorisation de leur métier, par une augmentation de la durée de formation pour le diplôme d'État d'ambulancier, portant ce dernier à un niveau bac. Le groupe de travail issu des accords du Ségur de la santé spécialement dédié à la question a finalement maintenu le diplôme à un niveau BEP-CAP. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir d'une part, les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une rupture d'égalité au sein même du secteur social et médico-social et de confirmer les échéances indiquées par la secrétaire d'État, concernant certaines catégories de personnels, d'autre part, concernant les ambulanciers, si de nouveaux travaux sont prévus sur la revalorisation de leur métier et les motifs qui s'opposeraient à une telle progression.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)