Paul Molac
Question N° 40120 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. D'après l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) « tous les jeunes sont perdants et ce, quel que soit leur niveau de ressources. Cela représente en moyenne une perte mensuelle de 38,50 euros d'APL. Elle impacterait en particulier les jeunes actifs. » Dans un souci de justice sociale, il lui demande si elle va tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.
Réponse émise le 28 septembre 2021
À la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s'assurent que la progression des revenus d'activité reste supérieure aux baisses progressives de l'aide qui en résultent. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l'aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d'une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s'avérer plus protectrices pour les bénéficiaires, car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l'aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l'APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d'activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l'aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d'aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l'application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par le Ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l'APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu'au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l'année 2021. Au-delà de la question du logement, l'accompagnement de la jeunesse dans son entrée dans la vie active est une priorité majeure du Gouvernement, qui y consacre notamment plus de 9 milliards d'euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l'été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de son adresse aux Français du 12 juillet dernier, la mise en place d'un « revenu d'engagement » à destination des jeunes.
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