Fabrice Brun
Question N° 40123 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants et artisans face à la dématérialisation des procédures liées aux appels d'offre des marchés publics. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. Cette disposition nouvelle, prévue à l'article 153 de la loi de finances pour l'année 2020, a été mise en place afin que l'administration puisse collecter des données pour les exploiter, notamment à des fins de modernisation des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette nouvelle obligation, de facturation électronique, ne correspond pas aux pratiques des petits artisans et commerçants locaux, issus des zones rurales de France, et qui font bénéficier régulièrement les administrations publiques, ainsi que les collectivités locales, de leurs services. Cependant, ces artisans et commerçants n'ont ni la formation, ni le temps pour se consacrer seuls à l'apprentissage de ces procédures dématérialisées liées aux marchés publics, procédures qui leur sont nouvelles et inconnues. Il convient de constater, sur le terrain, que ce processus de numérisation administrative a des effets négatifs majeurs et pénalise les chefs de TPE artisanales. Ce nouvel obstacle empêche de nombreuses entreprises locales de répondre aux appels d'offres des marchés publics, accentuant les inégalités avec les plus grosses structures. Plus généralement, une étude de l'Insee datant de 2019 confirme que 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité des individus à utiliser internet et développer les compétences numériques rudimentaires. Force est de constater que la société du tout-numérique aggrave les inégalités, dans la population et au sein du monde économique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, pour plus de souplesse, et afin d'accompagner ces petites entreprises en matière numérique, notamment dans l'apprentissage de ces nouvelles pratiques liées à la plateforme ChorusPro, afin qu'elles puissent, comme elles l'ont fait auparavant, répondre aux appels d'offres des marchés publics.
Réponse émise le 2 novembre 2021
L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique. Elle concerne les factures à destination des entités publiques, et a été déployée progressivement, par vagues successives, entre le 1>er> janvier 2017, pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et le 1>er> janvier 2020 pour les microentreprises. Il s'agit d'une obligation européenne. L'obligation de facturation électronique dans les marchés publics s'est donc déployée entre 2017 et 2020. Depuis 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques. À cet effet, les entreprises utilisent une solution de plateforme mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée Chorus Pro, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour faciliter l'accès des entreprises à la facturation électronique en tenant compte de leur maturité numérique et de leurs besoins d'accompagnement, et sans exigence forte en temps ou en formation, plusieurs modes d'accès ont été ouverts. Les factures peuvent ainsi être transmises en mode « portail », par saisie directe ou dépôt de fichier, ou en fonction de l'organisation interne des entreprises, en mode « EDI » (échange de données informatisées) et « API » (« application programming interface » -service d'interface en temps réel-). Parallèlement, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) met en œuvre un accompagnement dédié aux entreprises afin de les aider dans la dématérialisation des factures vers le secteur public. Cet accompagnement prend plusieurs formes pour être le plus proche possible des besoins. Une offre gratuite est accessible via : un site internet dédié, « Communauté Chorus Pro », comprenant notamment des fiches pratiques et de la documentation synthétique à destination des PME et TPE, https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/fiches-pratiques/ des formations mensuelles, sous formes de webinaires accessibles en ligne, sur les différentes fonctionnalités offertes par la solution, telle que la session « Création du compte et dépôt de la facture sur Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/comment-creer-mon-compte-utilisateur-et-deposer-mes-factures-sur-chorus-pro-pour-les-entreprises/ des « classes virtuelles » qui permettent un accompagnement personnalisé à destination des utilisateurs moins familiarisés avec les applications numériques : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/classes-virtuelles/ L'AIFE intervient également fréquemment sur demande dans le cadre d'événements ou d'actions d'accompagnement ciblés. Ces interventions, adaptées pour les entreprises moins familiarisées avec l'outil numérique, sont très souvent organisées à la demande de collectivités locales à destination de leurs fournisseurs, ou d'organisations professionnelles à destination de leurs adhérents. Pour ce type d'événements, il est possible de contacter l'AIFE au travers du formulaire suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/aife-a-la-rencontre-des-utilisateurs/ Par ailleurs, le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction à l'administration fiscale a été posé par la loi de finances pour 2021 (article 195) et a donné lieu à une ordonnance du 15 septembre 2021. Celle-ci définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation qui se déploiera entre 2024 et 2026, après avoir déjà été mise en œuvre, comme décrit supra par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs. Cette réforme poursuit quatre objectifs : simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ; simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l'administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ; améliorer la détection de la fraude à la TVA, première ressource budgétaire de l'État, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises. Cette réforme se déploiera progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises, afin de leur permettre de s'approprier ce dispositif dans les meilleures conditions. Pour la facturation électronique, le dispositif s'appliquera : à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date ; à compter du 1>er> janvier 2025, en transmission, aux entreprises de taille intermédiaire ; à compter du 1>er> janvier 2026, en transmission, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises. Dans le cadre de la préparation de cette réforme, un dispositif de concertation avec les entreprises de toutes tailles, et leurs organisations représentatives, a été mis en œuvre depuis février 2021 par la DGFiP et l'AIFE. En liaison avec les entreprises et les autres parties prenantes (opérateurs de dématérialisation, éditeurs de logiciels et experts comptables notamment), un dispositif d'accompagnement au changement sera conçu par la DGFiP et l'AIFE afin de permettre aux entreprises de s'approprier dans les meilleures conditions le dispositif.
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