Lise Magnier
Question N° 40134 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution. Les personnes malentendantes ont besoin de reconnaissance dans leur quotidien de la part des institutions. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution. L'Autriche, la Finlande, le Portugal, la Hongrie et la Slovénie en font partie. La seule reconnaissance, en France, de la langue des signes française dans le code de l'éducation, depuis 2005, n'est pas suffisante. Un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyant la formation d'un agent à la langue des signes française dans chaque collectivité de 10 000 habitants n'est toujours pas appliqué. Ainsi, ce manque de reconnaissance de la langue des signes française constitue une discrimination, pour les personnes malentendantes, à l'égard de leur principal mode d'expression et de communication. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles actions elle compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la langue des signes française ainsi que son inscription dans la Constitution.
Réponse émise le 7 décembre 2021
La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d'enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC). La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d'une option au baccalauréat, refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière, et à ce titre son inscription dans la Constitution ne serait pas de opportune au regard du statut qu'elle a déjà acquis. Les efforts seront poursuivis pour renforcer toujours d'avantage la place de la LSF dans notre société, notamment à l'école, sur les lieux de travail ou dans les établissements de santé.
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