⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-François Parigi
Question N° 40148 au Ministère de la justice (retirée)


Question soumise le 13 juillet 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisie des frais de poursuite et ses modalités. Lors d'une saisie immobilière, le code des procédures civiles d'exécution prévoit, à ses articles L. 322-4 et suivants et R. 322-23 et suivants, la possibilité pour l'occupant débiteur d'obtenir une vente à l'amiable. Le débiteur s'acquitte alors de frais de poursuite élevés auprès de l'avocat du créancier poursuivant. Un problème légal se pose alors : le débiteur n'a pas le droit de régler ces frais aux moyens du prix de la vente. Il est donc forcé de s'endetter, alors même qu'il est déjà une personne en difficulté financière. Les professionnels du droit observent et éprouvent les difficultés engendrées par ce dispositif : d'un côté un débiteur, encore plus démuni - si possible - et de l'autre, un créditeur qui pourrait tout aussi bien être rémunéré par l'argent de la vente. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette anomalie en autorisant le juge de la saisie à libérer les frais de poursuite taxés des fonds issus du prix de vente consigné.

Retirée le 3 août 2021 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion