Pierre Vatin
Question N° 40149 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par certains artisans, commerçants et indépendants concernant la validation de leurs trimestres de retraite. Les fermetures administratives des commerces dits « non-essentiels » intervenues durant l'année 2020 ont durement affecté les artisans, les commerçants et les indépendants. Durant cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel lorsque les entreprises et les commerces du pays tournaient au ralenti ou fermaient purement et simplement. Grâce à ce dispositif, les salariés ont pu, fort heureusement, valider leurs quatre trimestres de retraite. Or pour les artisans, les commerçants et les indépendants, le Gouvernement n'a mis en place aucun dispositif similaire outre le mécanisme de cotisation minimale qui ne permet en théorie que de valider trois trimestres de retraite, peu important leurs revenus. Il y a donc manifestement une rupture d'égalité entre d'une part les salariés et d'autre part les artisans, les commerçants et les indépendants. De ce fait, les salariés peuvent cotiser pleinement pour leur retraite contrairement aux artisans et aux indépendants qui doivent se contenter, lorsqu'ils en remplissent les conditions, de trois trimestres de retraites pour des raisons qui ne relèvent absolument pas de leur volonté. Ainsi, outre le fait de les avoir privés d'exercer leurs activités pendant presque une année entière, ceux-ci ne peuvent même pas valider quatre trimestres pour leur future retraite. D'après la législation, pour valider un trimestre de retraite, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, chose que les artisans et indépendants auraient été capables de faire sans ces fermetures administratives. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité concernant la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants en période de covid-19.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)