Xavier Batut
Question N° 40163 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 juillet 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de la TVA à 5,5 % pour certaines prestations dans le domaine des déchets. En effet, les collectivités s'interrogent sur la mise en place de cette baisse de TVA votée dans le cadre de la loi de finances 2019, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À ce jour, aucun décret n'est venu détailler ce dispositif, empêchant sa mise en exécution. Ainsi, il souhaite connaître la date de cette baisse de TVA, ou les points de blocage qui sont éventuellement discutés.
Réponse émise le 15 février 2022
Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA. Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), notamment, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA, ainsi qu'aux prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Lorsqu'elles ne relèvent pas de ce taux réduit de 5,5 %, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations relèvent du taux de 10 % de la TVA selon les dispositions du h de l'article 279 du CGI. Conformément au II l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 déjà cité, ces dispositions s'appliquent, sans qu'un texte règlementaire d'application ne soit ainsi nécessaire, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Enfin, elles ont fait l'objet de commentaires publiés le 19 mai 2021 par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-70 dont l'élaboration a donné lieu à de nombreux échanges et consultations avec les acteurs du secteur plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de la mesure.
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