Guillaume Vuilletet
Question N° 40182 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2021

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre 10 ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et relatives à leur passé médical. La Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs et mise en vigueur début janvier 2007, a pour but de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit bancaire des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En effet, cette convention garantit un « droit à l'oubli » pour ces patients et présente donc (sous réserve de remplir certaines conditions) un accès facilité à l'emprunt ainsi que l'absence de surprime ou exclusion de garantie. L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de vingt et un ans. Cependant, il ne précise pas les mesures envisagées pour les personnes guéries et âgées de 21 ans et plus qui souhaiteraient accéder au crédit bancaire. De plus, le « droit à l'oubli » est particulièrement règlementé et présente de nombreuses conditions à remplir pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer et qui souhaiteraient faire une demande de crédit. Il souhaite donc savoir si les règlementations de la convention AREAS pourraient être élargies et aimerait également connaître les mesures envisagées par le ministère pour faciliter et adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur aux pathologies telles que le cancer ou aux autres situations médicales au lourd historique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)