Hervé Saulignac
Question N° 40197 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de certaines entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics. Selon l'article 152 de la loi de finances 2020, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. Cette dématérialisation dans le cadre d'une démarche simplifiée semble toutefois peu convenir aux petits artisans et commerçants qui n'ont ni la formation nécessaire, ni le temps pour procéder à la saisine de leurs factures, ni parfois de connexion internet suffisante. En outre, certaines collectivités se retrouvent dans l'incapacité de se fournir chez des artisans locaux pour ces raisons, aggravant ainsi, de fait, l'insécurité financière des artisans qui étaient déjà dans une situation précaire suite à la crise. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter les démarches de facturation dématérialisée des petits artisans et commerçants, condition nécessaire au maintien de l'emploi.
Réponse émise le 1er février 2022
L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique. Elle concerne les factures à destination des entités publiques, et a été déployée progressivement, par vagues successives, entre le 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et le 1er janvier 2020 pour les microentreprises. L'obligation de facturation électronique dans les marchés publics s'est donc déployée entre 2017 et 2020. Depuis 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques. A cet effet, les entreprises utilisent une solution de plateforme mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée Chorus Pro, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour faciliter l'accès des entreprises à la facturation électronique en tenant compte de leur maturité numérique et de leurs besoins d'accompagnement, et sans exigence forte en temps ou en formation, plusieurs modes d'accès ont été ouverts. Les factures peuvent ainsi être transmises en mode « portail », par saisie directe ou dépôt de fichier, ou en fonction de l'organisation interne des entreprises, en mode « EDI » (échange de données informatisées) et « API » (« application programming interface » (service d'interface en temps réel). Parallèlement, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) met en œuvre un accompagnement dédié aux entreprises afin de les aider dans la dématérialisation des factures vers le secteur public. Cet accompagnement prend plusieurs formes pour être le plus proche possible des besoins. Une offre gratuite est accessible via : un site internet dédié, « Communauté Chorus Pro », comprenant notamment des fiches pratiques et de la documentation synthétique à destination des PME et TPE, (https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/fiches-pratiques/) des formations mensuelles, sous formes de webinaires accessibles en ligne, sur les différentes fonctionnalités offertes par la solution, telle que la session « Création du compte et dépôt de la facture sur Chorus Pro : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/comment-creer-mon-compte-utilisateur-et-deposer-mes-factures-sur-chorus-pro-pour-les-entreprises/ des « classes virtuelles » qui permettent un accompagnement personnalisé à destination des utilisateurs moins familiarisés avec les applications numériques : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/classes-virtuelles/ L'AIFE intervient également fréquemment sur demande dans le cadre d'événements ou d'actions d'accompagnement ciblés. Ces interventions, adaptées pour les entreprises moins familiarisées avec l'outil numérique, sont très souvent organisées à la demande de collectivités locales à destination de leurs fournisseurs, ou d'organisations professionnelles à destination de leurs adhérents. Pour ce type d'événements, il est possible de contacter l'AIFE au travers du formulaire suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/aife-a-la-rencontre-des-utilisateurs/ Par ailleurs, le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction à l'administration fiscale a été posé par la loi de finances pour 2021 (article 195) et a donné lieu à une ordonnance du 15 septembre 2021. Celle-ci définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation qui se déploiera entre 2024 et 2026, après avoir déjà été mise en œuvre, comme décrit supra par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs. Dans le cadre de la préparation de cette réforme, un dispositif de concertation avec les entreprises de toutes tailles, et leurs organisations représentatives, a été mis en œuvre depuis février 2021 par la DGFiP et l'AIFE. En liaison avec les entreprises et les autres parties prenantes (opérateurs de dématérialisation, éditeurs de logiciels et experts comptables notamment), un dispositif d'accompagnement au changement sera conçu par la DGFiP et l'AIFE afin de permettre aux entreprises de s'approprier dans les meilleures conditions le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.