Julien Dive
Question N° 40205 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation de produits plastiques lors des évènements festifs, culturels ou sportifs. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, avec des objectifs de réduction progressive. Spécifiquement, pour ces évènements, plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l'utilisation des produits plastiques dès le 1er janvier 2021. Le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 permettait toutefois une période de transition pour l'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021. Or la plupart des associations ont éprouvé des difficultés à écouler leurs surplus (bouteilles, gobelets) dans le délai imparti, en raison de la crise sanitaire et de l'impossibilité d'organiser des évènements. Aussi, sollicité par plusieurs d'entre elles dans le Saint-quentinois, il souhaite savoir si la période de transition peut être prolongée, et si oui, sur quel délai afin que ces structures puissent s'adapter et répondre au nouvel impératif le plus sereinement possible.
Réponse émise le 10 août 2021
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, a apporté des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre le gaspillage des ressources en imposant, notamment, différentes mesures pour renoncer aux produits jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique. Le décret n° 2020-1724 du 20 décembre 2020 a clarifié le champ d'application et le calendrier d'entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi et précisé que certains produits bénéficieraient d'un délai d'écoulement des stocks pour une interdiction au plus tard le 3 juillet 2021. Cette période de tolérance est désormais terminée. Il est indéniable que la fermeture des établissements de restauration et d'hôtellerie, mais aussi des lieux culturels et l'interdiction d'organiser des événements festifs, sportifs ou culturels ont eu un impact sur la possibilité pour les fournisseurs de ces entreprises ou associations d'écouler des marchandises dont l'interdiction est entrée en vigueur, à condition qu'elles aient été importées ou fabriquées avant 2021. Cependant les stocks de ces marchandises, que ce soit chez les fournisseurs ou leurs clients, devraient être mesurés, leur interdiction étant annoncée depuis 2 ans. En effet, ces mesures d'interdiction viennent transposer la directive 2019/904 du 5 juin 2019 dite directive SUP dont les dispositions ont reçu une publicité certaine au moins chez les professionnels, et les incertitudes liées à la crise sanitaire ont dû achever d'engager les grossistes comme leurs clients à la prudence. La possibilité d'octroyer une prolongation des délais pour écouler ces produits se heurte à un double obstacle. D'une part, ce serait laisser enfreindre la réglementation nationale alors que la volonté du législateur a été de mettre fin le plus rapidement possible aux usages uniques du plastique non seulement pour mettre fin au gaspillage de ce matériau, mais aussi afin d'enrayer les pollutions dues à ces usages. D'autre part, dès le mois de mai 2020, la Commission européenne a refusé de reporter la mise en œuvre de la directive « SUP ». Le Gouvernement ne saurait donc accorder un délai supplémentaire pour permettre l'écoulement des marchandises en stock sans enfreindre la législation communautaire. La France doit d'autant plus respecter ses engagements communautaires qu'elle est appelée à assumer la Présidence du Conseil européen début 2022.
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