Alain Bruneel
Question N° 40240 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences manifeste de traitement entre les salariés des différents sites de l'entreprise d'État Imprimerie nationale. Il apparaît en effet qu'une prime dite parisienne d'un montant de 594 euros est affectée uniquement aux salariés de l'établissement parisien sans que ceux du site de Douai-Flers ne puissent y prétendre. De plus, la prise en compte immédiate dans l'ancienneté du service militaire à Paris se traduit par une augmentation du salaire tout au long de la carrière alors que, pour le site de Douai-Flers, cette prise en compte se faisait à la demande de la retraite, en fin de carrière. Enfin, le calcul de la retraite prendrait en compte les 6 derniers mois à Paris et les 12 derniers mois à Douai-Flers, ce qui apparaît évidemment beaucoup moins avantageux. Il apparaît totalement anormal qu'une entreprise d'État comme l'Imprimerie nationale puisse laisser perdurer de telles inégalités, notamment pour le calcul des retraites. Il lui demande de bien vouloir faire la lumière rapidement sur ces éléments et de lui indiquer comment l'État compte réparer le préjudice subi par les salariés et ex-salariés de l'établissement de Douai-Flers.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Entreprise à capitaux 100 % publics, l'Imprimerie nationale a toujours veillé à une stricte égalité de traitement entre les salariés de ses différents sites et ce, quel que soit leur statut. Il ressort des éléments portés à la connaissance du Gouvernement qu'aucune rupture d'égalité n'a été relevée parmi les différentes modalités de rémunération et de calcul de retraite évoqué par le parlementaire. En premier lieu, la prime « dite parisienne » à laquelle le parlementaire fait référence a été créée par décision ministérielle du 9 décembre 1971 pour compenser les ouvriers du site de Paris qui avaient formellement renoncé à une augmentation résultant de la convention collective du Labeur, ce qui n'était pas le cas des ouvriers de Douai. Par la suite, dans le cadre d'un dialogue social constructif, les ouvriers de Douai se sont vus accorder en 1993 un dispositif équivalent en renonçant à deux jours de fractionnement, une journée de congé local et des mesures d'augmentation. Ce dispositif, qui garantit un montant strictement équivalent de prime entre chacun des sites, a été repris par un accord en date du 28 mars 2011, toujours en vigueur. En deuxième lieu, l'IN Groupe n'opère aucune différence de traitement entre les ouvriers de Paris et Douai concernant la prise en compte du service militaire dans l'ancienneté, conformément aux dispositions du décret du 5 octobre 2004. En dernier lieu, le calcul de la retraite des ouvriers du site de Paris n'est pas plus avantageux que celui appliqué aux ouvriers du site de Douai. Dans chacun de ces sites, le calcul de la pension de retraite obéit aux mêmes règles, reposant sur les six derniers mois au moins, conformément au décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Au cours des dix dernières années, IN Groupe a su mener à bien une profonde transformation de son modèle, dans le cadre d'un dialogue social de grande qualité. Permettez le Gouvernement enfin de souligner le rôle économique important joué par cette entreprise dans la région Hauts de France, où plus de 180 recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) ont été réalisés sur le site flersois d'IN Groupe depuis 2018. Cette implantation territoriale multi-sites, au plus près des bassins d'emplois, est une richesse d'IN Groupe, qui participe du succès de cette entreprise et de sa capacité d'innovation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.