Mireille Robert
Question N° 40243 au Ministère de la transformation
Question soumise le 20 juillet 2021
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces faites lors de la « Conférence sur les perspectives salariales ». La presse s'est fait l'écho d'un document issu des services du ministère détaillant la manière dont les agents de catégorie C devraient voir leur rémunération revalorisée à la suite d'un « resculptage » des grilles salariales. Il est ainsi prévu une hausse de « 40 à 100 euros » net mensuel pour les agents publics « les moins bien rémunérés » dès 2022. Devant cette annonce et les réactions mitigées des représentants des personnels, deux questions se posent. D'une part, pour les fonctionnaires, quels seraient les agents visés par ces hausses ? Dans quelle mesure l'ensemble de la grille des traitements pourrait-elle être modifiée pour améliorer l'ensemble des rémunérations des fonctionnaires ? D'autre part, la réforme de la fonction publique permet l'emploi de plus en plus important de contractuels. C'est une mesure importante pour permettre une évolution du service à travers le mélange de cultures professionnelles qu'il permet à tous les niveaux hiérarchiques. Mais elle ne peut être le prétexte à une baisse globale des rémunérations. Or les rémunérations de très nombreux contractuels demeurent très basses. Il en est ainsi par exemple des AESH dans l'éducation nationale. Afin de préserver l'attractivité de ces métiers contractualisés indispensables au bon fonctionnement du service public, elle souhaite connaître quelle politique de revalorisation salariale le Gouvernement compte mettre en place tant à l'égard des contractuels de droit privé que des contractuels de droit public.
Réponse émise le 3 mai 2022
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au cours de la conférence sur les perspectives salariales du 6 juillet dernier une mesure de revalorisation des carrières des agents de catégorie C « type », qui se décline en 3 axes : - une augmentation de l'indice de rémunération pour les premiers échelons des trois grades (C1, C2 et C3), ce qui représentera une augmentation immédiate du traitement des agents concernés (le pied de grille, auparavant à l'indice majoré 332 sera porté à l'indice majoré 340, soit + 450 bruts annuels) ; - une diminution de la durée des échelons en début de carrière pour les deux premiers grades, de 6 ans pour le premier et de 5 ans pour le second - A titre exceptionnel, une bonification d'un an d'ancienneté pour l'ensemble des agents de catégorie C, quel que soit leur grade.Cette mesure, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, concerne l'ensemble des agents de catégorie C de la Fonction publique. Les rémunérations indiciaires des fonctionnaires et des agents publics sont régulièrement révisées à la faveur des revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), afin de garantir que les rémunérations servies lui sont au moins égales. Toutefois, le minimum de traitement, qui concerne notamment les agents publics ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel, n'a pas fait l'objet de revalorisation depuis 2013. S'il existe aujourd'hui une indemnité, dont le versement se déclenche automatiquement, destinée à compenser l'écart de rémunération avec le SMIC, un décret, entré en vigueur le 1er octobre dernier, corrige cette situation par une mesure de portée générale et pérenne. Ainsi, le minimum de traitement, fixé à l'indice majoré 309 (indice brut 244) a été porté à l'indice majoré 340 (indice brut 367), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 593. Cet indice a été déterminé sur la base de l'augmentation du SMIC à 1 589,47 bruts mensuels, intervenue le 1er octobre 2021 à actualiser au dernier décret. S'agissant plus particulièrement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), les modalités et les conditions de leur rémunération ont fait l'objet d'une réforme au 1er septembre dernier, avec la création d'une grille de rémunération assurant un gain de rémunération tous les trois ans. L'objectif est de garantir une progression salariale régulière à ces agents tout au long de leur carrière, pour atteindre une rémunération indiciaire brute maximale d'environ 2 050 mensuels. Concernant la rémunération des agents contractuels, elle a vocation à être examinée dans le cadre des suites de la conférence sur les perspectives salariales.
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