Jacqueline Dubois
Question N° 40291 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 20 juillet 2021
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Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France. De nombreux citoyens britanniques, résidant en France, ou Français se trouvent dans l'illégalité car ils n'ont pas pu faire valider l'échange de leur permis de conduire britannique dans les délais impartis. Alors qu'ils avaient transmis leur permis à l'ANTS il y a plusieurs mois voire plusieurs années, ils n'ont aujourd'hui aucun retour de celle-ci. Il s'agit d'une situation administrative totalement insatisfaisante qui conduit ces personnes à se déplacer sans permis valide. On ne peut imaginer qu'il leur soit demandé de repasser leur permis de conduire, seule solution envisagée aujourd'hui ! Elle lui demande ce qu'il compte faire pour régulariser rapidement la situation de milliers de citoyens britanniques et français privés de leur permis de conduire par l'administration.
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