Jacques Marilossian
Question N° 40301 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adoptée en octobre 2020. La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien des populations des espèces dans leurs aires de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais aussi en prouvant l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le « plan national d'action loups » adopté en 2018 recommandait « de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il apparaît que, suite à l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %. Ce plafond peut même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées. De plus, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020 selon l'Office français de la biodiversité. L'arrêté d'octobre 2020 entre ainsi directement en conflit avec la directive habitats et la décision de la Cour de justice européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 23 octobre 2020 afin de se conformer aux obligations communautaires et demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour structurer sa politique en matière de préservation du loup et de cohabitation entre population lupine et troupeaux d'élevage.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)