David Habib
Question N° 40317 au Ministère du travail
Question soumise le 27 juillet 2021
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale, issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Néanmoins et malgré l'inscription dans ce statut - depuis 2009 - des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès aux nouveaux droits de formation nés de la réforme de 2018. Ainsi, ces agents n'ont pas accès aux congés de transition (ex CIF), à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou encore au financement du compte personnel de formation (CPF). Ce sont près de 11 000 agents qui sont concernés et qui aimeraient bénéficier de parcours de mobilité et qui souhaiteraient s'investir dans des projets de formation. Considérant cette situation, M. le député demande à Mme la ministre quelles dispositions seront mises en œuvre pour permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également de préciser quelle sera la destination des cotisations de la formation professionnelle continue qui sont prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.
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