François-Michel Lambert
Question N° 4032 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 décembre 2017
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'extraterritorialité des lois américaines à l'égard des banques et entreprises françaises en matière d'entretien de relations commerciales avec Cuba. Les États-Unis ont développé des lois extraterritoriales, qui imposent leur législation dans des échanges en-dehors de leurs frontières et contraignent les relations entre deux pays. À ce titre, la communauté internationale a une nouvelle fois réclamé la levée du blocus économique commercial et financier imposé par les États-Unis d'Amérique à l'égard de Cuba avec comme seuls votes contre, ceux des États-Unis et d'Israël. De ce fait, et si bien que Cuba bénéficie d'un boom du tourisme depuis 2014 avec une croissance du nombre de visiteurs de 18 %, les banques françaises redoutent les sanctions maintenues par Washington sauf à disposer d'une autorisation expresse des autorités américaines ce qui bloque toute ambition de réaliser des échanges l'île et alors même qu'un fonds de contrevaleurs de 212 millions d'euros a vu le jour afin de favoriser les investissements français à Cuba. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour permettre au système bancaire français d'accompagner les entreprises désireuses de s'implanter sur ce marché qui, de par sa géopolitique et avec l'impact de l'Alliance du Pacifique et celle des Caraïbes fera de Cuba, en très peu d'années, le hub des Amériques et par ailleurs, de quelle manière le Gouvernement pourra agir de telle sorte à soustraire les banques et les entreprises françaises de l'extraterritorialité de la législation américaine.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le recours croissant, par les Etats-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales, est particulièrement regrettable. Il s'agit d'un point important des discussions que la France entretient avec l'administration américaine, notamment dans le cadre des discussions en cours au sujet de l'Iran, à la suite de leur décision unilatérale de réimposer des sanctions secondaires préexistantes à l'accord de Vienne de 2015. Le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne, en particulier en étudiant la faisabilité de nouveaux outils susceptibles d'atténuer les effets de ces législations extraterritoriales sur les opérateurs européens. La Commission européenne, avec le soutien de la France et de ses partenaires européens, a d'ores et déjà étendu le champ d'application du règlement européen 2271/96, signe de notre mobilisation collective sur le sujet. La direction générale du Trésor appelle par ailleurs régulièrement l'attention des établissements bancaires sur le fait que l'ample liberté dont ils bénéficient de droit pour apprécier la qualité d'une relation commerciale, la poursuivre ou y mettre fin, ne peut néanmoins méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination. A ce titre, les services du ministère de l'économie et des finances est à la disposition du parlementaire dans l'hypothèse où il aurait connaissance de difficultés particulières rencontrées par nos opérateurs pour des transactions en lien avec Cuba.
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