Pascal Brindeau
Question N° 40320 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif. L'impact de la crise sanitaire sur les recettes de billetterie des établissements culturels et touristiques a été très fort. Si ces pertes de billetterie ont été en partie compensées par l'État pour une partie des établissements, ce n'est pas le cas pour les services publics à caractère administratif (SPA) tel que, par exemple, le Château de Blois ou la Maison de la magie, SPA gérés en régie directe et dont le suivi budgétaire est individualisé dans un budget annexe de la ville. Ainsi, à ce jour, ce type d'établissement n'a pu bénéficier d'aucun dispositif compensatoire et la perte de billetterie représente une charge lourde sur les finances de la commune. Pour faire face à cette situation, l'amendement n° 503 au projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose « d'instituer une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont la situation la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 du fait de la perte de recettes tarifaires observée au titre de l'exploitation d'un SPA ou de recettes de redevances versées par des délégataires de service public ». Selon la rédaction actuelle de l'amendement, seraient éligibles à la dotation « les collectivités du bloc et les syndicats mixtes qui ont subi, d'une part, une perte d'épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 et d'autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service public ». Or la condition d'éligibilité concernant la dégradation de l'épargne brute semble être en contradiction avec les efforts menés par beaucoup de collectivités pour maîtriser leurs dépenses réelles de fonctionnement et garantir l'équilibre de leurs budgets annexes en augmentant fortement leurs subventions d'équilibre. Ainsi, dans sa rédaction actuelle et de manière paradoxale, l'amendement pénalise les collectivités ayant fait l'effort de limiter la dégradation de leur épargne brute. Il semblerait donc pertinent de supprimer la condition relative à la dégradation de l'épargne brute et de cibler la compensation sur les collectivités vertueuses en ne retenant comme critère que la variation négative des dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020 sur le budget principal. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)