Catherine Pujol
Question N° 40388 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites définit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. Au terme de l'article 1er de cette loi, il incombe aux communes d'accueillir sur leur territoire des aires de vie de gens du voyage ou de contribuer au financement d'aires situés sur le territoire d'une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La grande majorité des communes a engagé des investissements lourds pour créer des terrains de petit et grand passage pour l'accueil des gens du voyage. Cependant, ces aires de stationnement mis à la disposition des gens du voyage font régulièrement l'objet de dégradations qui ont un coût particulièrement élevé pour les communes. D'autre part, malgré la mise à disposition de terrains communaux des gens du voyage s'installent encore sans accord ni autorisation sur le domaine public. La gestion de la communauté des gens du voyage pose de sérieuses contraintes à des maires qui se retrouvent démunis pour faire face à ces situations. L'occupation illicite du domaine public et notamment de certaines infrastructures (terrains de sport ...) les rend inutilisables pour les habitants. D'autre part, les habitants sont légitimement exaspérés par les nuisances et les dégradations et ne comprennent pas que les pouvoirs publics s'avèrent incapables de faire respecter la législation. Enfin, ces occupations illicites et les dégradations des aires de stationnement légales participent à un climat d'insécurité d'autant que sont parfois observés des comportements agressifs et des violences verbales et parfois physiques contre les riverains ou de certains élus. De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas peser uniquement sur le budget communal sans participation de l'État qui manque à ses responsabilités. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et enfin donner aux élus locaux les moyens législatifs leur permettant d'agir efficacement et dans les meilleurs délais. Elle lui demande également d'assurer le plein engagement financier de l'État en soutien aux communes touchées par ces phénomènes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)