Catherine Pujol
Question N° 40390 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 juillet 2021
Mme Catherine Pujol interroge M. le Premier ministre sur la mise en place du pass sanitaire pour les restaurateurs et sur la nécessité d'un accompagnement renouvelé des entreprises du secteur. Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit la mise en place d'un passe sanitaire et son contrôle par les professionnels de la restauration. Les restaurateurs et leurs équipes sont des professionnels responsables qui mettent en place des protocoles sanitaires particulièrement stricts dans leurs établissements pour éviter toute propagation du virus de la covid-19. Ainsi, ils ne sont nullement opposés au principe d'un passe sanitaire pour avoir accès aux bars et restaurants. Cependant, le contrôle par les professionnels eux-mêmes des passes sanitaires des clients générera une charge de travail supplémentaire pour leur personnel qui est déjà sous pression à l'heure du service. Le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires mis en place a déjà largement augmenté la charge de travail des équipes. La mise en place de cette nouvelle mesure pose de multiples contraintes pour un secteur qui doit déjà faire face à une pénurie de personnel et qui est particulièrement fragilisé par la crise sanitaire qui a généré de nombreuses périodes d'inactivité depuis plus d'un an. D'autre part, le chômage partiel qui a permis de sauver de nombreux emplois et entreprises de l'hôtellerie restauration prendra progressivement fin à partir du 31 août 2021. Pour de nombreux chefs d'entreprises, cette échéance est particulièrement prématurée alors qu'une énième vague épidémique menace l'activité et que de nouvelles restrictions comme la fermeture obligatoire des établissements à 23 heures fragilisent une nouvelle fois la santé économique de ce secteur d'activité. Le prêt garanti par l'État PGE a été une mesure salutaire pour permettre à de nombreux chefs d'entreprise de l'hôtellerie restauration de poursuivre leur activité et maintenir les emplois. Cependant, les échéanciers de remboursement d'une durée maximale de cinq ans apparaissent trop limités dans un contexte ou la reprise de l'activité est plus que jamais menacée. Ainsi, de nombreux restaurateurs souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un étalement des remboursements jusqu'à 15 ans ce qui éviterait un choc de trésorerie potentiellement fatal à leurs entreprises. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des représentants du secteur de l'hôtellerie restauration et d'étudier avec le plus grand sérieux les propositions exposées ci-dessus.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Depuis mars 2020 et afin de limiter la circulation du virus, le Gouvernement a été contraint de prendre des mesures de freinage adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Il s'agissait notamment des restrictions de déplacements, du recours au télétravail, du couvre-feu et, de la fermeture des commerces ne vendant pas des biens de première nécessité. Certaines activités, considérées comme plus à risque car ne permettant pas le port du masque de manière continue, ont connu des périodes de fermetures particulièrement longues. Il s'agit notamment des restaurants, bars et salles de sport ou encore des discothèques. Avec la propagation exponentielle du variant Delta au début de l'été, le Président de la République a souhaité tout mettre en œuvre pour éviter de nouvelles fermetures d'établissements accueillant du public. C'est pourquoi le passe sanitaire a été mis en place. L'ensemble des acteurs reconnaissent d'ailleurs que l'outil est particulièrement simple à l'usage. Ces conditions permettent de limiter le risque de contamination et sont, dès lors, de nature à contribuer à contenir la circulation du virus. S'agissant des conséquences du pass sanitaire sur les entreprises, il faut rappeler que celles-ci ont pu continuer de bénéficier durant tout l'été des dispositifs de soutien, et en particulier du fonds de solidarité, qui n'a été éteint qu'à la fin du mois de septembre, à la suite d'une concertation avec l'ensemble des secteurs les plus affectés par la crise. Au mois d'octobre, les entreprise ont pu bénéficier d'un dernier dispositif subventionnel « coûts fixes rebond », qui permet de compenser les entreprises ayant eu sur la période janvier à octobre 2021 une baisse de 50% de leur chiffre d'affaire. Lors de la clause de revoyure début novembre, il a été acté le principe de la fin des aides transversales, sauf naturellement pour les territoires soumis à des mesures de confinement. Il faut en effet souligner que l'activité depuis cet été et plus encore la rentrée de septembre est particulièrement soutenue, y compris pour les secteurs soumis au passe sanitaire. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il a été mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf S'agissant enfin des PGE, un travail est engagé afin de trouver une réponse adaptée aux intérêts des entreprises en difficulté.
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