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Paul Molac
Question N° 40447 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 concernant la profession de psychologue et au projet de loi portant sur la création d'un ordre des psychologues, qui suscitent incompréhensions et inquiétudes chez les psychologues, psychiatres, enseignants-chercheurs, étudiants, patients, pour qui il est essentiel de préserver les statuts de la profession et la pluralité des pratiques. Tout d'abord, cette profession n'a pas été consultée alors même que les orientations prises dans cet arrêté remettent gravement en cause leurs pratiques. D'une part, il soumet cette profession à l'autorité médicale, puisque la prise en charge de leur intervention ne pourra se faire que sur prescription médicale. Il s'agit d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur légitimité, alors même que ces professionnels du soin démontrent, encore davantage, avec la crise sanitaire, leur rôle essentiel. Bien évidemment, le psychologue participe au soin et il collabore avec médecins et soignants. Mais il s'agit d'un « professionnel de conception » : il construit ses interventions en situation, au cas par cas et non pas de manière standardisée et a priori, selon des techniques et une temporalité prédéfinies et prescrites. D'autre part, cet arrêté impose des pratiques professionnelles qui deviendraient les seules références possibles, à l'inverse d'une nécessaire individualisation des prises en charge des patients, notamment des plus jeunes. Cette profession riche, notamment d'approches différentes, se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas, basée sur l'individu, sur son histoire, son psychisme. Vouloir imposer des grilles préétablies, des protocoles standardisés ne correspond pas à leur quotidien, à la conception même du soin psychique, dans une relation humanisée avec le patient qui a fait de la France une pionnière en la matière. En outre, la proposition de loi visant la création d'un ordre des psychologues, déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2021, inquiète également cette profession, qui là non plus n'a pas été consultée. Ces professionnels ne demandent pas la création d'un ordre mais le respect du choix de leurs pratiques, des solutions pour résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés : manque de professionnels, regroupements des CMP qui éloignent les patients d'une prise en charge de proximité... De plus, l'inscription de cette profession au sein du code de la santé publique prévue dans cette PPL est très restrictive et dangereuse, car leur champ d'intervention est bien plus large que celui de la santé. Si l'arrêté du 10 mars 2021 et cette proposition de loi n'ont ni les mêmes degrés d'élaboration, ni les mêmes objectifs, reliées entre elles, elles participent d'une même visée : assujettir la psychologie au champ médical et réduire l'étendue de ses pratiques. C'est pourquoi les psychologues et les psychiatres se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer la tendance actuelle visant à réglementer et normaliser leurs professions et leurs pratiques, au détriment de la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va suspendre l'arrêté du 10 mars 2021 et ne pas soutenir la proposition de loi visant à créer un ordre professionnel et, a minima, entend consulter la profession afin de pouvoir lui accorder plus de moyens et de reconnaissance, notamment en ce qui concerne les psychologues appartenant à la fonction publique hospitalière qui n'ont pas bénéficié de revalorisation salariale depuis 30 ans, connaissent la précarisation des contrats et qui ont été tenus à l'écart des accords du Ségur, cela même alors qu'ils ont continué à accompagner les plus fragiles durant la crise.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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