Constance Le Grip
Question N° 40460 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de leurs employeurs est quant à elle différente. En effet, ces derniers ont perçu des aides exceptionnelles mises en place par l'État et ont profité du dispositif de cotisation minimale permettant de valider trois trimestres de retraite, quels que soient les revenus, sous certaines conditions. Le manque à gagner d'un quatrième trimestre se pose donc pour beaucoup d'artisans, commerçants et indépendants, s'ajoutant à leurs inquiétudes, dans ce contexte particulier. Par ailleurs, certains ont été contraints de rester fermés lors du premier confinement, alors même qu'ils étaient considérés comme « commerces essentiels ». En cause par exemple, le manque de masques, gel et matériel permettant de se protéger et de protéger leurs salariés. Mais cela a pu aussi concerner des employeurs ou salariés à risques, ou alors des employeurs ou salariés souffrant de la covid-19. Pour rappel, d'après la législation, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020, afin de valider un trimestre de retraite. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, ce que beaucoup n'ont pu réaliser uniquement en raison de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place et surtout dans quels délais, afin de permettre aux artisans, commerçants et indépendants d'acquérir ce quatrième trimestre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)