Nathalie Sarles
Question N° 4047 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit examens et un coût financier non répercutable pour les professionnels dont la date de départ à la retraite ne coïncide pas avec la date de fin de validité de leur certificat. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une transformation en formation continue obligatoire est à l'étude.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le respect des exigences en termes de compétences des diagnostiqueurs constitue la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) ou à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant et portent sur des éléments essentiels du logement, qu'il s'agisse de la santé (amiante, plomb), de la sécurité (gaz, électricité, termites) ou de la qualité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Au regard de ces enjeux et à la suite de remontées d'usagers sur la qualité médiocre de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d'intérêt. Ainsi, le contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l'exercice, permet de garantir la qualité et la fiabilité des prestations fournies. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le comité français d'accréditation (Cofrac) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d'intérêt. Cependant, à la suite de nombreux retours d'expérience, des réflexions ont été engagées en 2017 et au début de l'année 2018 autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques. Ces travaux ont conduit à la publication de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Cet arrêté modifie ainsi le système avec : - l'application à terme d'un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs, au lieu des six arrêtés actuellement en vigueur, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ; - le renforcement et l'harmonisation de la formation : en imposant un contrôle des organismes de la formation, par exemple par le biais d'une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l'obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences ; - l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d'un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; - la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés. L'arrêté du 2 juillet 2018 porte autant sur la certification de professionnels, sa durée et les examens de renouvellement permettant de s'assurer des compétences, de leur maintien et de leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires, que sur la formation et notamment la qualité de celle-ci, afin d'acquérir les compétences requises. Il permet ainsi de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts, sans réduire les exigences.
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