Carole Bureau-Bonnard
Question N° 40490 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des indications géographiques visant à protéger le whisky produit en France. En effet, le whisky produit en France n'est aujourd'hui encadré que par une indication géographique en Alsace et en Bretagne. Hors de ces deux appellations, c’est-à-dire pour tout autre whisky français, il est régi par le règlement européen 2019/787 du 17 avril 2019 applicable depuis le 25 mai 2021 dans l'ensemble des États membres. Tout importateur qui achète des whiskies finis à l'étranger et les réceptionne en France peut les embouteiller sous dénomination Whisky de France. Cette pratique constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs nationaux qui brassent, fermentent, distillent et vieillissent leur whisky en France. Pour remédier à cela, la Fédération du whisky de France travaille sur une procédure de demande de reconnaissance d'indication géographique à l'échelle France. Cependant, cette procédure risque de prendre du temps. La solution qui apparaît être la plus adéquate serait la prise d'un décret d'étiquetage précisant qu'un whisky ne peut être qualifié de « français » et utiliser le drapeau « bleu blanc rouge » que s'il est brassé, fermenté, distillé et vieilli intégralement en France, cela afin de protéger les travailleurs et entrepreneurs français de la filière mais également les consommateurs. Elle lui demande si la prise d'un tel décret est envisageable dans un délai raisonnable afin de résoudre le problème qu'engendre la situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)