Guy Teissier
Question N° 40518 au Ministère de l’europe
Question soumise le 3 août 2021
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le besoin plus qu'urgent de défendre l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « champagne » face à la décision du président russe du 2 juillet 2021. En effet, la nouvelle loi vitivinicole russe, adoptée le 2 juillet 2021, oblige les distributeurs de champagne français à troquer le titre prestigieux et protégé de « champagne » contre celui de « vin pétillant » sur la contre-étiquette des bouteilles écrite en cyrillique, réservant la dénomination « champanskoïe » aux producteurs russes de vins effervescents. Cette décision unilatérale sans concertation préalable remet en cause plus de vingt ans de discussions bilatérales entre la France et la Russie sur la protection des appellations d'origine. Alors que l'appellation « champagne » est protégée dans plus de 120 pays, cette décision constitue une atteinte au patrimoine national commun et à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d'élaboration. Cette nouvelle loi s'inscrit malheureusement dans la logique de mesures protectionnistes prises, depuis un certain temps, dans le domaine vitivinicole, par la Russie. Il est donc absolument indispensable que l'État intervienne de toute urgence pour protéger le patrimoine et le savoir-faire des vignerons français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend agir auprès des autorités russes afin de défendre les intérêts des producteurs et des indications géographiques protégées.
Réponse émise le 26 octobre 2021
La nouvelle loi russe relative au secteur des vins et spiritueux et, en particulier, ses dispositions adoptées en matière d'étiquetage des boissons importées est un dossier sensible qui fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement en étroite coordination avec les professionnels du secteur et avec la Commission européenne. Cette nouvelle loi prive en effet les producteurs français de la faculté de faire figurer la dénomination « Champagne » sur les étiquettes en cyrillique à l'arrière des bouteilles, en leur imposant la mention « vin pétillant ». D'autres vins et spiritueux français et européens pourraient également être négativement affectés par l'application de cette loi, qui porte atteinte à nos indications géographiques et établit de nouvelles barrières au commerce. Ces nouvelles mesures s'inscrivent par ailleurs dans la lignée d'une stratégie protectionniste adoptée par la Russie dans le secteur viti-vinicole depuis plusieurs années. Les vins et spiritueux représentent un des principaux postes positifs de la balance commerciale française, avec un chiffre d'affaires à l'exportation de 12 milliards d'euros en 2020, dont 2,5 milliards pour le seul Champagne. Ces produits sont par ailleurs emblématiques de notre patrimoine gastronomique et de notre art de vivre. La France est donc déterminée à faire valoir ses préoccupations et à défendre les intérêts de ses producteurs et de ses indications géographiques sur le marché russe. Le Gouvernement a réagi très rapidement à la nouvelle loi russe adoptée début juillet. Les ministres Franck Riester et Julien Denormandie ont d'abord rencontré les professionnels du Champagne à Epernay, le 9 juillet dernier, pour partager une première analyse des mesures russes et les assurer du soutien du Gouvernement. Le ministre Bruno Le Maire a ensuite soulevé les préoccupations françaises auprès du ministre de l'économie russe Maxim Rechetnikov, à l'occasion d'une réunion bilatérale. Trois courriers, signés par MM. Le Maire, Denormandie et Riester ont enfin été adressés à leurs homologues russes, demandant un délai de mise en application de la loi ainsi que les éclaircissements sur sa mise en œuvre attendus par les professionnels. Par ailleurs, M. Franck Riester a porté le sujet auprès du Vice-Président exécutif de la Commission, en charge du Commerce, M. Valdis Dombrovskis, qui a publiquement fait état de sa détermination à défendre les intérêts des producteurs européens dans ce dossier. La Commission européenne a elle-même fait part de ses préoccupations aux autorités russes dans deux courriers successifs ainsi qu'à l'occasion d'un entretien avec les autorités russes, sous l'égide de la Délégation de l'Union européenne à Moscou. A la demande de la France et d'autres Etats membres de l'Union européenne comme l'Italie ou l'Espagne, la Commission européenne avait déjà soulevé plusieurs fois nos préoccupations vis-à-vis des mesures protectionnistes russes dans le secteur viti-vinicole au sein de l'OMC. En lien avec ses partenaires européens et les professionnels du secteur, la France privilégie donc, à ce stade, le dialogue avec les autorités russes pour trouver une solution rapide, tout en ne fermant aucune porte si cette loi s'avérait contraire aux règles de l'OMC.
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