Mathilde Panot
Question N° 40520 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 août 2021
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation à l'Institut national de la consommation. Un plan de « réorganisation » a été annoncé, conduisant à la suppression de 11 postes et au licenciement de 7 salariés. Des études prouvent que ce plan ne permettra pas de réaliser des économies significatives, mais affaiblira sans aucun doute la capacité de production de l'institut et entraînera l'abandon d'une partie de ses missions de service public. Mme la députée souhaite rappeler que la formule fétiche du Gouvernement « faire mieux avec moins » ne s'est jamais vérifiée nulle part. L'application de ce credo a tout juste vocation à malmener les salariés, dont les risques psycho-sociaux dans ce contexte s'accroissent, et à les empêcher de mener leurs missions à bien. Il s'agit d'appliquer à l'INC la même logique néolibérale qui conduit le Gouvernement à détruire méthodiquement l'ensemble de ses services. À chaque fois, le scénario est le même : l'État se désengage financièrement, avec, dans le cas de l'INC, une baisse de subvention passant de 3,8 millions d'euros en 2012 à 1,8 million d'euros en 2020, cette perte de moyens financiers entraîne une vague de licenciements qui complique le bon fonctionnement de l'institut et enfin l'État laisse pourrir la situation avant de décréter que le service ne fonctionne pas et d'envisager sa suppression. À cet égard, Mme la députée souligne l'hypocrisie du Gouvernement, après l'avoir entendu maintes et maintes fois pendant l'examen des textes liés au climat et à l'alimentation, de s'appesantir sur la question de la transparence au consommateur et de la traçabilité des produits, tout en menaçant l'INC d'une disparition à petit feu. En effet, le Gouvernement ne semble même pas se donner les moyens de ses propres ambitions. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de retrouver à l'origine du plan de réorganisation de l'INC le « Boston Consulting Group », le même cabinet d'audit qui avait produit l'étude d'impact de la loi climat en lieu et place du Haut conseil pour le climat. Mme la députée s'interroge sur l'externalisation de cette mission auprès d'une entreprise privée et souhaite connaître le coût de cet audit, dans un contexte où les moyens financiers auraient pu directement être fléchés vers l'INC plutôt que gaspillés dans des audits qui concluent tous, inexorablement, à des licenciements. Enfin, elle rejoint les revendications des salariés de l'INC et l'appelle à garantir la subvention d'État sur plusieurs années, à signer un contrat d'objectifs et de performance qui engage l'État sur la durée et donne de la visibilité à l'INC et enfin à préserver les salariés de l'INC, dont la souffrance au travail augmente de manière alarmante.
Réponse émise le 16 novembre 2021
S'agissant du financement de l'établissement, le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % en 2021, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020, ce qui a conduit à opérer des choix stratégiques quant au financement des différents acteurs qui le composent. Dans ce cadre budgétaire contraint, l'Institut national de la consommation (INC) a été préservé, la baisse de sa subvention ayant été limitée à 10 % en 2020, son montant de 1,84 M€ ayant été reconduit en 2021. De plus, le soutien de l'État à l'INC s'est traduit, en 2020, par le versement d'une subvention exceptionnelle de 1,6 M€, pour permettre à l'établissement de faire face aux pertes liées à la crise sanitaire et de poursuivre son activité tout en engageant les travaux indispensables au rétablissement de l'équilibre financier et à sa modernisation. Ainsi, le plan de transformation de l'INC, validé par son conseil d'administration, a été établi à partir des recommandations de la mission d'expertise et d'appui conduite par la Direction interministérielle de la transformation (DITP), avec l'assistance des experts en modernisation des organisations du BCG, en 2020. Sa mise en œuvre vise à rétablir de manière structurelle la situation économique de l'INC en 3 ans, en modifiant sa trajectoire financière pour passer d'une situation déficitaire de 2,7 M€ en 2020 à un retour à l'équilibre en 2023. Ce rétablissement de la situation financière de l'établissement sera rendu possible, notamment, par l'augmentation espérée des revenus issus des partenariats et des activités de presse ainsi que par une baisse du coût des missions de service public. Le plan de transformation repose sur 3 piliers : i) Une séparation hermétique du financement des activités de service public, qui ne doivent être financées que par la subvention de l'État, et des activités commerciales dont les éventuels profits dégagés doivent exclusivement être investis dans la modernisation de ces activités. ii) Un plan de relance commerciale (optimisation de la diffusion du magazine 60 millions de consommateurs, accélération de la transformation numérique…). iii) Le redimensionnement des missions de service public à la hauteur du financement public. Sur ce dernier point, il a été décidé de privilégier sa mission d'information du consommateur et d'améliorer sa complémentarité avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine. Par ailleurs, l'appui technique aux associations de consommateurs sera recentré sur la mise en visibilité de ces associations en utilisant ses différents supports médiatiques, notamment, son site Internet INC-Conso et les émissions ConsoMag qu'il produit. Dès lors, la recherche de l'adéquation des moyens aux ressources impose à l'INC d'arrêter certaines missions qui ne sont pas prioritaires. L'INC reste donc une composante centrale du mouvement consumériste du fait de ses interactions avec l'ensemble des autres acteurs et son plan de transformation a bien pour objectif de pérenniser. Ses orientations et ses missions redéfinies s'inscriront dans un contrat d'objectifs et de performance pour les années 2021 à 2023, actuellement en cours de finalisation.
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