Albane Gaillot
Question N° 40527 au Ministère des armées
Question soumise le 3 août 2021
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre du traité de non-prolifération et la signature du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) voté en juillet 2017. Ce traité remet en question, pour la première fois, la légitimité même de la possession de ces armes par les puissances nucléaires. Signé par 86 États contenant 55 parties, le TIAN est entré en vigueur le 22 janvier 2021 mais sa valeur reste d'ordre symbolique car aucune des puissances nucléaires - comme la France - ne figurent parmi les 86 signataires. Aujourd'hui, il y a dans le monde environ 14 000 ogives nucléaires, appartenant à 9 nations (États-Unis d'Amérique, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et Corée du Nord) et disséminées dans plus de 14 pays hôtes, ce qui constitue une baisse importante depuis les années 1980 notamment depuis l'entrée en vigueur du traité de non-prolifération nucléaire. La France a depuis longtemps déployé sa stratégie nucléaire en Polynésie française et les conséquences de cette politique française en matière d'armement nucléaire restent visibles. À cet effet, à l'occasion de la venue d'Emmanuel Macron en Polynésie française, des milliers de personnes ont manifesté, afin que la France admette sa responsabilité dans les essais nucléaires menés de 1966 à 1996, dont les conséquences sanitaires sont encore largement sous-évaluées. Un rapport portant sur les essais de Centaure rappelle que plus de cent mille personnes ont été contaminées, ouvrant l'accès au tribunal international de La Haye à la population afin de porter plainte pour crime contre l'humanité. Lors de ces échanges avec les militants de l'association antinucléaire 193, M. Macron a exprimé que « la confiance ça se construit en disant tout, en partageant la totalité, en étant beaucoup plus transparent - et la France avait une dette envers la Polynésie française ». C'est pourquoi elle l'interroge sur la matérialité des engagements de l'État français à la fois quant à la transparence des informations et quant à la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La concrétisation de l'engagement de l'État français voulu par le Président de la République vis-à-vis de la transparence des informations, de la reconnaissance des conséquences humaines, sociales, sanitaires, environnementales et économiques des essais nucléaires français en Polynésie française prendra plusieurs formes. Ainsi, conformément à l'annonce faite par le Président de la République lors de son déplacement en Polynésie française, le principe est celui de l'ouverture des archives, à l'exception de celles pouvant contenir des informations proliférantes. A cette fin, un groupe de travail, réunissant l'ensemble des services d'archives du ministère des armées, a été mis en place en octobre 2021. Il a pour but de repérer les fonds d'archives relatifs au fait nucléaire en Polynésie française, en priorisant dans un premier temps deux thématiques proposées aux Polynésiens : les données scientifiques de santé et le centre d'expérimentation du Pacifique. Ce travail de recensement a été engagé et le rôle du groupe de travail est d'identifier les informations proliférantes non communicables. La Polynésie française est associée à ce groupe de travail et un chargé de mission placé directement auprès du Premier ministre assure le contact entre l'État et la collectivité polynésienne. En ce qui concerne plus précisément les dossiers médicaux et les relevés dosimétriques, la table ronde organisée les 1er et 2 juillet dernier sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française, a permis de réexpliquer la procédure de demande d'accès, qui demeure un droit, afin de permettre à toute personne ayant bénéficié d'un suivi médical, ou ses ayants droit si elle est décédée, d'en demander la reproduction. Enfin, la constitution des dossiers d'indemnisation fera l'objet d'un accompagnement particulier. En effet, les services de l'État se déplaceront auprès des personnes les plus éloignées dans les archipels afin de les aider et de les conseiller.
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