Jean-Marie Sermier
Question N° 40537 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 3 août 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux. Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, les problèmes de bruit, d'infrasons, de flashs lumineux ou d´effets stroboscopiques rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude sur la distance minimale de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) entre les mâts et les habitations. Le sondage révèle que 94 % des habitants (97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d'au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d'années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l'ordre de 80 à 100 mètres), la distance minimale règlementaire n'a pas évolué malgré l'accroissement de la taille et de la puissance des machines. Il n'est pas raisonnable que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd'hui à 500 mètres des habitations. Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, il lui demande si elle envisage de s'assurer que l'administration n'autorise plus l'implantation d'éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.
Réponse émise le 10 août 2021
Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l'éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Elle prévoit ainsi de doubler la capacité éolienne installée pour atteindre 34MW en 2028. Les autres pays européens continuent leur développement de l'éolien, notamment du fait de sa compétitivité. L'éolien terrestre est une des énergies renouvelables les plus compétitives. Ainsi, le prix d'un MWh est actuellement d'environ 60 € dans les appels d'offre du gouvernement (soit un coût d'une vingtaine d'euros pour l'État une fois soustrait le prix de vente de l'électricité sur les marchés). Grâce à la politique de soutien public, ce coût a sensiblement baissé. Le prix d'un MWh éolien terrestre était ainsi d'environ 80 € il y a 5 ans. Par ailleurs, les éoliennes n'utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l'électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Les sondages montrent que l'éolien bénéficie d'une assez bonne acceptabilité. Selon le sondage Harris Interactive pour la FEE (France énergie éolienne) de 2018, "3 Français sur 4 (73 %) ont « une bonne image » à l'éolien. Ce chiffre grimpe même de 7 points (80 %) auprès des Français vivant à proximité d'une éolienne". Seuls 8 % des riverains ont une très mauvaise image de l'énergie éolienne et 11 % une mauvaise image. Par ailleurs, les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon minimal de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Conscients de la nécessité d'un développement harmonieux des parcs éoliens, la ligne de conduite du Gouvernement se conforme aux conclusions du Conseil de défense écologique du 8 décembre 2020 qui a acté plusieurs mesures : - réduire les nuisances lumineuses des mats éoliens : les parcs éoliens sont éclairés afin d'assurer la sécurité aérienne. Cela représente une gêne pour les riverains. Des mesures pour réduire les nuisances lumineuses ont été expérimentées dès décembre 2020. Les résultats sont attendus sous 6 mois, pour annoncer ensuite un calendrier de déploiement à l'ensemble du parc éolien, en visant autant que possible une extinction complète de l'éclairage ; - améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l'excavation des fondations : la loi met à la charge de l'exploitant le démontage des parcs éoliens et la remise en état du terrain. Pour aller plus loin, la réglementation impose désormais d'enlever l'intégralité des fondations des éoliennes en fin d'exploitation. Elle prévoit de plus des objectifs minimaux de recyclage des composants des éoliennes, qui augmenteront avec le temps. Avec ces mesures, nous garantissons l'exemplarité de la filière éolienne, en alliant transition énergétique et protection de l'environnement ; - améliorer la transparence et la concertation, qui sont au cœur des projets éoliens : une charte de bonne pratique a été élaborée entre l'État et la filière éolienne. Celle-ci prévoit notamment que le porteur de projet sollicite d'abord l'accord de la commune d'implantation dès le démarrage du projet. Certains territoires ont une forte densité d'éoliennes, ce qui peut conduire à un sentiment de saturation. Si la densité locale d'éolienne dépasse un certain seuil, un mécanisme de régulation sera prévu ; - favoriser l'implication des collectivités et des citoyens dans les projets éoliens : le Gouvernement s'engage à co-financer, pour un minimum de 3 ans, un réseau de conseillers techniques pour aider les collectivités locales à développer ou à s'implanter dans un projet éolien ou photovoltaïque. Le financement de l'Etat sera de 5 millions d'euros sur 3 ans. Des mesures adoptées dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique vont permettre de simplifier la participation financière des collectivités dans les projets d'énergie renouvelable soutenus par l'Etat. Enfin, le gouvernement publiera d'ici la fin d'année 2021, un plan d'action pour favoriser le développement des projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale, qui concernera donc aussi le développement éolien ; - assurer une meilleure répartition de l'éolien sur le territoire : pour mieux planifier le développement de l'éolien et aboutir à une meilleure répartition sur le territoire, les préfets de région détermineront, en lien avec les Régions et en associant les communes et intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien, afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la PPE.
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