Sylvain Waserman
Question N° 40591 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 août 2021
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.
Réponse émise le 19 avril 2022
Une gestion humaine, qualitative et efficiente des ressources humaines, tout autant qu'une vision stratégique, constitue un enjeu essentiel pour la police nationale, pour assurer le bon fonctionnement des services et pour garantir aux policiers de bonnes conditions de travail et des carrières attractives. La police nationale s'est engagée depuis plusieurs années dans une véritable dynamique de gestion prévisionnelle et le ministère de l'Intérieur déploie une stratégie pluriannuelle des ressources humaines. S'agissant des préoccupations exprimées dans la question écrite, il convient de souligner que les règles de gestion qui sont appliquées dans les procédures de mutation autorisent aujourd'hui l'ouverture préventive des postes susceptibles de devenir vacants. S'agissant des agents absents qui prennent plusieurs mois de congés avant leur départ à la retraite, ils sont pris en compte dans les effectifs mais leur remplacement ne peut être anticipé, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons statutaires. En effet, le congé annuel est une position normale d'activité en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il appartient au management de proximité de veiller à prévenir de telles situations, sachant en outre que l'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs (hors cas d'utilisation du compte épargne-temps). Dans le cas où un agent dispose d'un nombre important de jours à solder sur son compte épargne-temps, le fonctionnaire peut être placé sur un poste temporaire. S'agissant de la situation du Bas-Rhin, il peut être indiqué que cette solution a été appliquée à un officier de police, affecté à Strasbourg sur un emploi de commandant à l'emploi fonctionnel, dont le départ à la retraite est prévu en juillet 2022 mais qui n'est plus présent dans son service depuis septembre 2021. Le poste devenu vacant est ouvert au recrutement sans attendre la date de départ à la retraite du fonctionnaire qui conserve, par ailleurs, son emploi fonctionnel. Au-delà, la gestion des ressources humaines est au cœur des mesures engagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens et l'efficacité des forces de l'ordre, dans un souci tant de répondre aux besoins opérationnels des services que d'assurer des conditions de travail favorables à l'épanouissement personnel et professionnel des agents. Il convient en particulier de rappeler le plan de créations de 10 000 emplois de policiers et gendarmes qui est mis en œuvre, mais également les mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations liées aux deux protocoles conclus avec les représentants de la police et de la gendarmerie en 2016 et 2018. La police nationale bénéficie également, depuis 2020, d'une enveloppe annuelle de 27 M€ au titre de l'indemnisation des heures supplémentaires. D'importantes nouvelles mesures ont en outre été décidées par le Président de la République en septembre lors de la clôture du « Beauvau de la sécurité » : création de nouvelles structures de formation et augmentation de la durée de la formation initiale des gardiens de la paix et du temps de formation continue, création d'une réserve opérationnelle de la police nationale… Afin d'inscrire la gestion et l'action des forces de l'ordre dans le temps long, le Président de la République a, par ailleurs, annoncé une prochaine loi d'orientation et de programmation pour les sécurités intérieures, qui a été présentée en conseil des ministres le 16 mars 2022 et qui fixe un cadre stratégique, concret et assorti de moyens logistiques sur la période 2022-2027.
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