Jacqueline Maquet
Question N° 40608 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 août 2021
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession de sages-femmes. Si le Ségur de la santé a permis de repenser l'exercice du soin et la revalorisation salariale des professions soignantes, la profession de sages-femmes figure comme la grande oubliée de cet accord. En effet, ces professionnels n'ont pas été conviés au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. Aussi, l'augmentation de leur salaire prévue dans le cadre des accords syndicaux du Ségur a été calquée sur les professions paramédicales et non médicales, alors que ces professionnels ont réalisé cinq ans d'études, que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière et que leurs compétences et missions - obstétrique, gynécologique, orthogénique, pédiatrique etc. - n'ont cessé de s'élargir ces dernières années. Outre les revendications salariales, cette profession réclame une reconnaissance à part entière de son utilité et de son statut. En effet, cette profession pâtit de son statut hybride : d'une part, à l'hôpital, les sages-femmes sont considérées comme des professionnelles médicales au même titre que les médecins et dentistes et d'autre part, elles sont reléguées au rang de professions non-médicales, au niveau administratif. Ces professionnels souffrent aussi d'un manque de considération dans les textes de loi et dans les parcours de santé des femmes. Particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, leur situation est préoccupante et constitue un enjeu de santé publique majeur, tant leur rôle est primordial pour les Françaises, les nouveau-nés et plus largement pour la société. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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