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Thibault Bazin
Question N° 40630 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 3 août 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nécessaire renforcement du financement des structures France services (FS). Ces structures ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP), elles apportent davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, ce qui est positif. Par contre, la faille de ce dispositif est son financement. En effet, le reste à charge financier pour le fonctionnement est trop important pour les collectivités. L'État et la Banque des territoires financent chaque FS labellisée à hauteur de 30 000 euros par an en fonctionnement, montant qui se révèle insuffisant. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter cette participation car il est anormal que l'État fasse payer la présence des services publics aux collectivités territoriales.

Réponse émise le 21 septembre 2021

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d'intérêt a été lancé à l'été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficient ensuite d'une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d'intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. Enfin, pour couvrir jusqu'à 80 % de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Avec 1 494 structures labellisées France services depuis le 31 juillet 2021, l'objectif gouvernemental de 2 500 France services d'ici fin 2022 sera atteint.

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