Patrick Hetzel
Question N° 40656 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 10 août 2021

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M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion et commercialisation illégale de la gestation pour autrui en France. En effet, les 4 et 5 septembre 2021, une opération commerciale appelée « désir d'enfant » convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de la fertilité à venir proposer aux Français leurs prestations pourtant interdites en France : achat de gamètes avec sélection du fournisseur de sperme ou de la vendeuse d'ovocytes en fonction de ses caractéristiques physiques, de sa personnalité, de ses centres d'intérêt etc. ; fécondation in vitro sans limite d'âge et avec détermination du sexe de l'enfant, diagnostic préimplantatoire élargi et bien sûr gestation pour autrui, c'est-à-dire exploitation reproductive du corps de la femme et remise d'enfants contre argent. Sur les 5 pages énumérant les partenaires de cette opération commerciale, on peut compter pas moins de 8 entreprises de GPA. On trouve aussi 3 banques de gamètes et même un transporteur spécialisé dans l'acheminement de sperme, ovules et embryons à travers la planète. Pourtant, lors des débats précédant l'adoption de la loi de bioéthique, le Premier ministre et son ministre de la justice affirmaient haut et fort que de GPA il ne saurait être question en France et que la « bioéthique à la française » tenait fermement à l'absence de patrimonialisation du corps humain, de ses éléments et de ses produits. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement, qui a, au cours des débats parlementaires, été informé à de nombreuses reprises sur l'organisation de cette manifestation illégale en France, compte prendre comme mesures afin que le droit soit respecté. D'autant plus que Parlement européen a inclus le sujet de la GPA dans la stratégie nécessaire pour « l'éradication de la traite des êtres humains » et a reconnu que « l'exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l'Homme [résolution du 21 janvier 2021] ». En effet, on ne saurait admettre que l'État français collabore par son silence et son inertie à une violation aussi caractérisée du droit et de la dignité de la personne humaine. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)