Romain Grau
Question N° 40675 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'une entreprise en difficulté. Le régime fiscal de la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, article 44 septies) existe depuis 1988 même s’il a été réécrit en 2004 après avoir été déclaré incompatible avec le droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le régime a été ensuite modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Le régime consiste en une exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et ce pendant deux ans à compter de la reprise. Combien d'exonérations ont-elles été demandées en 2020 et en 2021 ? Il lui demande quels sont les montants de droits d'IS abandonnés en conséquence durant ces deux années.
Réponse émise le 5 octobre 2021
167 entreprises ont bénéficié du dispositif prévu à l'article 44 septies du CGI, pour un avantage cumulé de 5 M€. L'année précédente, le dispositif avait bénéficié à 193 entreprises, pour un avantage cumulé de 10 M€. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de ce dispositif compte tenu du diagnostic dressé par l'inspection générale des finances dans son rapport d'évaluation.
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