Romain Grau
Question N° 40677 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intégration fiscale. Selon l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant les sommes algébriques des résultats de chacune des sociétés du groupe. Pour être intégrées, l'article 223 A du code général des impôts prévoit que les sociétés filiales doivent avoir donné leur accord. Les conventions d'intégration régissent la répartition finale de la charge de l'impôt au sein du groupe ainsi fiscalement intégré. Il lui demande combien de groupes intégrés sont aujourd'hui en vigueur en France.
Réponse émise le 14 septembre 2021
La gestion des groupes de sociétés relevant de l'article 223 A du code général des impôts est assurée par la direction générale des Finances publiques. Au 31 décembre 2020, 39 537 groupes intégrés étaient enregistrés. Il est précisé que le nombre de groupes reste stable depuis plusieurs années. 39 429 groupes intégrés étaient ainsi recensés au 30 décembre 2015.
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