Romain Grau
Question N° 40678 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 10 août 2021
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délit général de fraude fiscale. Le juge pénal est compétent pour réprimer les infractions les plus graves. L'article 1741 du code général des impôts ouvre la possibilité de poursuivre pénalement « quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt », ou bien a tenté d'agir de la sorte. Il revient naturellement à l'administration fiscale et au ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du contribuable ou de ses complices. Il lui demande s'il connaît le nombre de cas de poursuites engagées sur ce fondement en 2020 et depuis le 1er janvier 2021.
Réponse émise le 14 septembre 2021
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (article 1741 du CGI), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose d'éléments sur le nombre de saisines de l'autorité judiciaire par ses soins, à savoir le nombre de dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale, de plaintes pour fraude fiscale, autorisées par la Commission des infractions fiscales (CIF) et de plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale (dites de "police fiscale"). Ainsi, en 2020, 823 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale ont été transmises à l'autorité judiciaire, 408 avis favorables au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ont été rendus par la CIF et 41 plaintes pour présomptions de fraude fiscale ont été déposées en vue de mettre en œuvre la procédure judiciaire d'enquête fiscale ("police fiscale"). Au titre du 1er semestre 2021, 548 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale ont été transmises à l'autorité judiciaire, 174 avis favorables au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ont été rendus par la CIF et 14 plaintes "police fiscale" ont été déposées.
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